Vision positive

Printemps 2020 

La criminalisation du VIH au Canada

Au Canada, les personnes qui vivent avec le VIH risquent la prison si elles ne divulguent pas leur séropositivité à leurs partenaires sexuels dans certaines situations. La loi est stricte, mais la situation s’améliore lentement. Cécile Kazatchkine, du Réseau juridique canadien VIH/sida, explique ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la non-divulgation de la séropositivité quant au VIH.

 

Pourquoi dois-je divulguer ma séropositivité quant au VIH avant d’avoir des relations sexuelles?

En 1998, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement en vertu duquel les personnes séropositives quant au VIH doivent divulguer leur état sérologique avant d’avoir des rapports sexuels. Cette règle s’appliquait aux relations sexuelles qui comportaient un « risque important de lésions corporelles graves ». En 2012, la Cour a précisé qu’il s’agissait de relations sexuelles qui impliquaient une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». La personne qui ne divulgue pas sa séropositivité quant au VIH (c’est-à-dire qui ne dit pas à son partenaire sexuel qu’elle vit avec le VIH) peut être accusée et reconnue coupable d’agression sexuelle grave. La peine maximale d’une telle accusation est l’emprisonnement à perpétuité et conduit à ce que cette personne soit inscrite au registre des délinquants sexuels. Les personnes qui ne divulguent pas leur état sérologique sont accusées en vertu des dispositions générales relatives aux agressions sexuelles. Il n’existe actuellement aucune disposition spécifique dans notre Code criminel concernant la transmission du VIH, l’exposition au virus ou la non-divulgation de l’état sérologique.

Dans quelles circonstances dois-je divulguer ma séropositivité quant au VIH avant d’avoir des relations sexuelles?

Au regard de la loi, vous n’êtes pas tenu de divulguer votre séropositivité quant au VIH avant les relations vaginales ou anales si vous utilisez un condom et si votre charge virale est « faible » (moins de 1500 copies par ml). La question de savoir si une personne peut être poursuivie pour ne pas avoir divulgué son état sérologique dans d’autres cas n’est pas encore tranchée. Cela dépend de la manière dont les juges et les procureurs (les avocats du gouvernement chargés des poursuites pénales) interprètent le critère juridique de la « possibilité réaliste » de transmission du VIH.

Quelle incidence ces lois ont-elles eue sur les Canadiennes et les Canadiens vivant avec le VIH?

Au moment de la rédaction du présent document, près de 200 personnes au Canada ont été accusées de ne pas avoir divulgué leur séropositivité quant au VIH à un partenaire sexuel. Le Canada compte parmi les pays où le nombre de cas rapportés de pénalisation du VIH est le plus élevé, après la Russie, la Biélorussie, les États-Unis et l’Ukraine. Au Canada, une personne peut être accusée même si elle n’avait aucune intention de causer du tort à son partenaire et que celui-ci n’a pas contracté le VIH. Dans certains cas, des personnes ont été accusées et emprisonnées parce qu’elles n’avaient pas divulgué leur état sérologique avant des rapports sexuels comportant un risque négligeable ou nul de transmission, comme des relations sexuelles avec charge virale indétectable, du sexe oral ou des rapports sexuels protégés par un condom.

Dans quelle mesure la situation évolue-t-elle?

Vous avez peut-être entendu parler de développements plus récents au sein du régime juridique canadien. En 2016, madame Jody Wilson-Raybould, qui était alors procureure générale du Canada et ministre fédérale de la Justice, a reconnu la « criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité quant au VIH ». Par conséquent, en décembre 2018, elle a enjoint aux procureurs fédéraux de cesser de poursuivre les personnes dont la suppression virologique était maintenue (inférieure à 200 copies/ml). Elle leur a également prescrit, « d’une manière générale », de ne pas poursuivre les personnes qui ont utilisé un condom, observé un traitement prescrit ou simplement eu des rapports sexuels oraux, car « il n’y a probablement aucune possibilité réaliste de transmission » en pareils cas.

Qu’est-ce que tout cela signifie?

C’est une évolution très encourageante car les directives adressées aux procureurs peuvent influer sur la manière dont la loi est appliquée, même si elles ne modifient pas la loi elle-même. Ainsi, des poursuites injustes contre des personnes vivant avec le VIH pourront être évitées. Malheureusement, la directive fédérale ne s’applique que dans les trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) et les provinces sont à la traîne. Seuls l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont adressé des directives à leurs procureurs.

En Ontario, en C.-B., en Alberta et au Québec, vous ne devriez plus être passible de poursuites si vous suivez un traitement et que votre suppression virologique est maintenue (moins de 200 copies/ml), et ce, que vous ayez utilisé un condom ou non. En Colombie-Britannique, vous ne devriez pas être poursuivi si vous n’avez eu que du sexe oral.

Seuls la C.-B. et le Québec accordent une certaine protection aux personnes qui ont utilisé un préservatif (mais dont la charge virale n’était pas faible), mais cette protection reste partielle. Malheureusement, cela revient à ignorer les données scientifiques sur les préservatifs : il est démontré qu’ils constituent une stratégie de prévention très efficace.

De quelle manière la criminalisation relative au VIH est-elle combattue?

La criminalisation relative au VIH varie d’une région à l’autre du pays, suivant la manière dont les procureurs et juges provinciaux appliquent la loi et interprètent le critère juridique de la « possibilité réaliste de transmission du VIH ». C’est pour cette raison que les défenseurs des droits réclament des consignes à l’intention des procureurs au palier provincial. Comme nous l’avons vu plus haut, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire.

Sur la scène nationale, un groupe composé de personnes vivant avec le VIH, d’avocats, de chercheurs et de militants a fondé en 2016 la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH. Un an plus tard, cet organisme a publié sa déclaration de consensus communautaire, selon laquelle les poursuites criminelles ne devraient avoir lieu que lorsque le VIH a été effectivement transmis et que cette transmission était intentionnelle. Ils ont réclamé une réforme du droit visant à limiter la criminalisation liée au VIH. Cette déclaration a été approuvée par plus de 160 organismes communautaires du Canada œuvrant, entre autres, dans le domaine du VIH. Elle exprime un consensus explicite au sein de la société civile quant aux mesures spécifiques que doivent prendre les gouvernements fédéral et provinciaux pour faire cesser le recours abusif au droit pénal.

Et maintenant, quelle est la prochaine étape?

En juin 2019, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a présenté aux députés un rapport recommandant que la non-divulgation de la séropositivité quant au VIH cesse de faire l’objet d’accusations en vertu des dispositions relatives aux agressions sexuelles. Les membres du Comité préconisent également de limiter les poursuites criminelles pour cause de non-divulgation de la séropositivité quant au VIH aux cas de transmission effective. C’est un important progrès, mais l’objectif ultime des groupes qui militent contre la criminalisation liée au VIH est que les accusations soient limitées à la transmission intentionnelle.

Le Comité de la justice demande l’élaboration d’une directive pancanadienne qui enjoindrait à tous les procureurs de cesser de poursuivre les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité quant au VIH, sauf dans les cas de transmission effective du virus. Cette mesure garantirait également que la non-divulgation de la séropositivité quant au VIH ne fasse jamais l’objet de poursuites si la personne séronégative reçoit une PrEP, dans le cas d’usage de condom ou si la personne séropositive présente une suppression virologique, ou si le risque de transmission était négligeable (p. ex., dans le cas de sexe oral). Le Comité recommande par ailleurs la création d’une infraction concernant spécifiquement la non-divulgation d’une « maladie infectieuse » (ce qui inclut le VIH), qui est transmise.

Selon le Réseau juridique canadien VIH/sida, il ne convient pas de créer de nouvelles infractions relatives à la transmission d’autres maladies infectieuses, mais il est clair que les recommandations du Comité représentent une opportunité inestimable de changement au Canada. Nous devons continuer de faire pression pour que des mesures concrètes s’ensuivent.

Pour de plus amples renseignements sur l’état du droit au Canada, consultez le document du Réseau juridique canadien VIH/sida intitulé « La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada : situation actuelle et besoin de changement » (juin 2019) à l’adresse suivante : http://www.aidslaw.ca/site/the-criminalization-of-hiv-non-disclosure-in-canada-report/?lang=fr.