I=I : Guide à l’intention des fournisseurs de services

Criminalisation du VIH

Selon une décision de la Cour suprême du Canada de 2012, les personnes vivant avec le VIH ont le devoir légal en vertu du Code criminel de dévoiler leur statut sérologique à leurs partenaires sexuels avant de s’adonner à une activité sexuelle qui pose « un risque réaliste de transmission du VIH »1. Selon la décision de la Cour suprême, il n’y a pas de risque réaliste de transmission du VIH lorsqu’un condom est utilisé et que la personne avec le VIH a une charge virale de moins de 1 500 copies par ml au moment de l’activité sexuelle. La loi concernant le sexe oral demeure incertaine.

Récemment, cependant, les preuves scientifiques en soutien à I = I ont donné lieu à des changements positifs dans la politique des poursuites pénales dans certaines provinces et certains territoires. Ce document vers le site du Réseau juridique canadien VIH/sida donne un aperçu des lois et des politiques qui régissent la non-divulgation du VIH au Canada.2

Le message I=I est fondé sur des données scientifiques qui permettent d’atténuer les craintes de transmission, de limiter l’anxiété liée à l’obligation de divulguer et, dans certains territoires et provinces, de réduire le nombre de cas où les personnes séropositives feront face à des accusations pénales en cas de non- divulgation. L’un des événements les mieux accueillis à la conférence internationale sur le sida (AIDS 2018) a été la publication d’une déclaration de consensus d’experts3 concernant l’état de la science en matière de VIH et de droit criminel, rédigée par 20 des plus éminents scientifiques du monde, et notamment deux Canadiens.

En se fondant sur des preuves solides, la déclaration incite à la prudence lorsqu’il s’agit  de poursuivre des personnes pour avoir transmis le VIH, exposé leurs partenaires ou omis de leur révéler leur statut sérologique, et exhorte les gouvernements, les agents de la force publique et les acteurs du système judiciaire à prendre bonne note des progrès scientifiques dans ce domaine afin que les connaissances actuelles en la matière éclairent l’application des lois.

  1. R. v. Mabior, 2012 SCC 47
  2. Réseau juridique canadien VIH/sida. La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada : Situation actuelle et besoin de changement. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida, 2019. Disponible à l’adresse : http://www.aidslaw.ca/site/the-criminalization-of-hiv-non-disclosure-in-canada-report/?lang=fr [consulté le 20 juin 2019].
  3. Barré-Sinoussi F, Abdool Karim SS, Albert J, et al. Expert consensus statement on the science of HIV in the context of the criminal law. Journal of the International AIDS Society. 2018;21(7):e25161. doi: https://doi.org/10.1002/jia2.25161