Le VIH au Canada : Guide d'introduction pour les fournisseurs de services

La criminalisation du non-dévoilement du VIH

Points clés

  • La loi canadienne stipule que les personnes vivant avec le VIH ont l'obligation de dévoiler leur statut sérologique avant d'entreprendre des activités sexuelles comportant une « possibilité réaliste » de transmettre le VIH à une autre personne.
  • Au moins 184 personnes ayant prétendument omis de dévoiler leur statut VIH ont été accusées d'infractions criminelles au Canada.
  • L’interprétation que fait le système judiciaire des risques de transmission sexuelle du VIH accuse des retards quant à l’adoption des connaissances actuelles sur l’impact du traitement efficace du VIH et de la charge virale indétectable.

Selon la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1998 dans l'affaire R. contre Cuerrier, les personnes vivant avec le VIH ont une obligation légale de dévoiler leur séropositivité avant d'entreprendre des relations sexuelles comportant un « risque important » de transmettre le virus. En 2012, deux autres décisions de la Cour suprême ont rendu cette obligation plus précise. Dans ces cas, la Cour a stipulé qu'il y avait une obligation de dévoilement avant toute relation sexuelle comportant une « possibilité réaliste » de transmission. Dans ses décisions, la Cour a statué que les individus ne sont pas obligés de dévoiler leur statut VIH avant une relation vaginale si un condom est utilisé et si la personne séropositive a une « faible » charge virale. Dans un cas, la Cour a jugé qu'une charge virale de 1 500 copies ou moins par millilitre de sang était « faible ». La question de savoir si le chiffre 1 500 deviendra la norme pour définir une charge virale « faible » reste en suspens.

Au Canada, des accusations criminelles ont été portées contre des personnes vivant avec le VIH parce que leur comportement posait un risque réel ou perçu de transmettre le VIH, ou encore parce que leur séropositivité était considérée comme facteur aggravant relativement à d'autres accusations. À la fin de 2015, au moins 184 personnes qui avaient prétendument omis de dévoiler leur séropositivité avaient été accusées d'infractions criminelles au Canada. Certaines personnes séropositives ont été reconnues coupables de graves infractions criminelles et condamnées à des peines de prison considérables pour avoir omis de dévoiler leur séropositivité avant d'adopter des comportements à risque. Des gens ont été accusés et reconnus coupables de divers crimes, dont les suivants : voies de fait, nuisance générale, négligence criminelle causant des lésions corporelles, meurtre et tentative de meurtre et profération de menaces.

La recherche nous révèle maintenant que les personnes vivant avec le VIH qui suivent fidèlement leur traitement et qui maintiennent une charge virale indétectable ne transmettent pas le VIH à leurs partenaires sexuels. Toutefois, cette information n'était pas disponible pour éclairer les décisions de la Cour suprême en 2012. Par conséquent, on continue de porter des accusations criminelles contre des personnes vivant avec le VIH qui ne dévoilent pas leur statut VIH, même si elles suivent un traitement et maintiennent une charge virale indétectable.

Certains signes indiquent cependant que la réponse au VIH du système judiciaire canadien est en train d’évoluer, même si elle reste à la traîne par rapport à la science. En 2017, le gouvernement fédéral a publié un rapport reconnaissant que « le VIH est d’abord et avant tout un enjeu médical et de santé publique » et que la criminalisation excessive du non-dévoilement du VIH entraînait certaines des conséquences négatives mentionnées ci-dessus. Les gouvernements provinciaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont également formulé des recommandations concernant les poursuites contre les personnes séropositives qui ne dévoilent pas leur statut à leurs partenaires sexuels. Ces recommandations fixent des limites sur les cas où des poursuites devraient aller de l’avant.

Parmi les principaux arguments en faveur des poursuites criminelles, d'aucuns affirment que celles-ci servent d'élément dissuasif contre les comportements posant un risque de transmission du VIH. Toutefois, il n'existe pas de données probantes à l'appui de cet argument. L'autre argument principal en faveur de la criminalisation est qu'elle permet de punir la personne pour son comportement. Il reste cependant que la criminalisation du non-dévoilement peut avoir des conséquences négatives, y compris la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, la peur de se faire tester pour le VIH et la mauvaise interprétation des risques de transmission sexuelle du virus parmi le public.

Ressources

La criminalisation du VIH – Réseau juridique canadien VIH/sida

Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité (2017) – Ministère de la Justice, Gouvernement du Canada

Infractions d’ordre sexuel contre les adultes (2017) – Manuel de poursuite de la Couronne de l'Ontario

Sexual Transmission, or Realistic Possibility of Transmission, of HIV (2018) – British Columbia Prosecution Service Crown Counsel Policy Manual

Déclaration de consensus d'experts sur la connaissance scientifique relative au VIH dans le contexte du droit pénal (2018)

Sources

  1. Réseau juridique canadien VIH/sida : Repenser la justice : 7e symposium sur le VIH, le droit et les droits de la personne : un compte rendu. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2017. Disponible à l’adresse : http://www.aidslaw.ca/site/rethinking-justice-7th-symposium-on-hiv-law-and-human-rights-report/?lang=fr
  2. Réseau juridique canadien VIH/sida. Feuillets d'information : Le droit criminel : le droit criminel et le VIH. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2008. Disponible à l'adresse : http://www.aidslaw.ca/site/wp-content/uploads/2014/09/CriminalInfo2014_FRA.pdf
  1. Réseau juridique canadien VIH/sida. HIV non-disclosure and the criminal law: a summary of two recent decisions of the Supreme Court of Canada. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2012. Disponible à l'adresse : http://www.aidslaw.ca/site/hiv-non-disclosure-and-the-criminal-law-an-analysis-of-two-recent-decisions-of-the-supreme-court-of-canada/?lang=fr
  2. Loutfy M, Tyndall M, Jean-Guy Baril J-G, et al. Canadian consensus statement on HIV and its transmission in the context of criminal law. Canadian Journal of Infectious Diseases and Medical Microbiology. 2014; 25(3): 135–140. Disponible à l'adresse : http://www.hindawi.com/journals/cjidmm/2014/498459/abs/
  3. Hastings C, Kazatchkine C, Mykhalovskiy E. La criminalisation du VIH au Canada : tendances clés et particularités. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2017. Disponible à l’adresse : http://www.aidslaw.ca/site/hiv-criminalization-in-canada-key-trends-and-patterns/?lang=fr
  4. Caivano N, Ka Hon Chu S. U=U and the overly-broad criminalization of HIV nondisclosure. Toronto: CATIE; 2017. Disponible à l’adresse : http://blog.catie.ca/2017/06/06/uu-and-the-overly-broad-criminalization-of-hiv-nondisclosure/

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