Hépatite C : Un guide détaillé

L'indemnisation

Points clés

  • Il existe des programmes d’indemnisation destinés aux personnes (ou leur famille) qui ont contracté l’hépatite C par du sang contaminé avant 1990.
  • Cela inclut des programmes d’indemnisation juridiques ainsi que des programmes provinciaux d’aide aux victimes de l’hépatite C. Certains accords et programmes d’indemnisation sont maintenant fermés.
  • L’indemnisation peut prendre la forme d’un versement unique d’argent, d’une subvention pour compenser les revenus perdus ou d’un remboursement de frais médicaux.

Certaines personnes ont contracté l'hépatite C lors d’une transfusion de sang effectuée au Canada avant 1990. Depuis 1990, les dons de sang sont testés pour la présence de l'hépatite C au Canada, alors le risque de contracter le virus par les produits sanguins est très faible. Grâce à d'importantes poursuites judiciaires, les personnes qui ont été infectées par des produits sanguins contaminés - ou leur famille - ont reçu une indemnisation. Selon le cas, cette dernière prenait la forme d'un versement d'argent comptant, d'indemnités en remplacement du revenu perdu ou d'un remboursement des frais médicaux. Il est à mentionner que peu de personnes qui ont utilisé du matériel d’injection de drogues ont été dédommagés de cette manière.

Dans la plupart des cas, la date limite pour présenter une première demande concernant une personne vivante au titre des deux premiers règlements est le 30 juin 2010. Toutefois, vous pouvez également présenter une demande dans l’année suivant la date à laquelle vous avez atteint la majorité, ou dans les trois ans suivant la date à laquelle vous avez reçu votre diagnostic d’hépatite C.

Pour en savoir plus sur les délais et les processus de demande applicables en fonction de l’année d’infection, veuillez consulter les sites Web dont les adresses figurent ci-dessous. Les recours collectifs suivants sont encore en cours :

www.pre86post90settlement.ca/french/fr_home.htm

La Convention de règlement des recours collectifs relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 s'applique aux personnes infectées par l’hépatite C à cause du système de sang du Canada avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998, ainsi que certains membres de leurs familles.

www.hepc8690.ca/home-f.shtml

La Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 s'applique aux personnes infectées par le VHC pour la première fois par du sang, des produits sanguins ou une transfusion sanguine durant cette période, ainsi que certains membres de leur famille.

Pour savoir comment demander le remboursement des médicaments non assurés pour les personnes couvertes par cette convention, consultez le document intitulé Traitements et médicaments non assurés : Instructions.

Programmes d’aide provinciaux aux personnes infectées par l’hépatite C

Cinq provinces ont établi des programmes d’aide pour offrir une indemnisation financière aux personnes infectées par l’hépatite C par l’intermédiaire du système d’approvisionnement en sang. Il s’agit du Québec, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, et de l’Alberta. Le programme québécois a pris fin en 2010.

Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C (POAVCH)

Si un résident de l’Ontario pense avoir contracté le virus de l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang de l'Ontario avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998, il pourrait être admissible au programme ontarien d’aide financière du gouvernement de l’Ontario. Le Programme ontarien d’aide aux victimes de l’hépatite C (POAVCH) est un programme provincial offert aux personnes infectées directement par le système d’approvisionnement de sang ou par un conjoint, partenaire ou mère infecté par le système d’approvisionnement de sang. Il est aussi offert au représentant de la succession d’une personne qui avait contracté le virus par le système d'approvisionnement en sang de l'Ontario, au cours de la période visée par le programme ontarien.

Pour faire une demande d’aide, il faut remplir un formulaire de demande et le faire parvenir au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, POAVCH, CP 40009, succursale BRM-B, Toronto, Ontario, M7Y 5J9. Le demandeur doit aussi faire remplir par son docteur le formulaire du médecin et l’envoyer au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. 

En cas de désaccord avec la décision, une personne a 45 jours suivant la réception de la lettre d’inadmissibilité pour faire parvenir un dossier au Comité d’examen. Une lettre du ministère expliquant les modalités d’appel est envoyée si la demande est jugée admissible par le POAVHC.

Pour plus de renseignements sur le POAVHC ou pour obtenir un formulaire de demande, il suffit de téléphoner au ministère de la Santé et des Soins de longue durée au numéro d’appel sans frais 1-877-222-4977 ou TTY au 1-800-387-5559. 

Programme manitobain d'aide aux victimes de l'hépatite C (PMAVHC) 

Les Manitobains et Manitobaines qui croient avoir contracté l’hépatite C lors de transfusions sanguines au Manitoba avant le 1er janvier 1986 ou entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998 peuvent recevoir des indemnités du gouvernement du Manitoba, par l’entremise du programme provincial d’indemnités appelé Programme manitobain d’aide aux victimes de l’hépatite C (PMAVHC). Les requérants pourraient avoir besoin d’aide pour remplir les formulaires de demande, qui sont plutôt longs. Toute personne admissible aux indemnités en vertu des recours collectifs hépatite C pré-86/post-90 ou 1986-1990 ne peut recevoir d’indemnités du PMAVHC.  Pour plus de renseignements, composez le 1‑866‑357‑0196 ou visitez le site Web du PMAVHC.

En cas de désaccord avec toute décision concernant une demande d’indemnisation, il est possible de contester cette décision. Les directives pour interjeter appel seront envoyées au requérant par la poste avec l’avis les informant de la décision concernant leur demande.

Avis de règlement du recours collectif hépatite C Pré-86/Post-90 en Alberta

Les Albertains et Albertaines qui ont contracté l’hépatite C lors de transfusions sanguines en Alberta avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 ET qui ont droit à une indemnisation en vertu du règlement du recours collectif contre le gouvernement fédéral peuvent être admissibles à une indemnisation en un seul versement en vertu de l’Avis de règlement en Alberta. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour recevoir cette indemnisation, car l’administrateur de l’Avis de règlement en Alberta passe en revue tous les cas d’indemnisation en vertu du règlement fédéral afin de cerner les personnes qui ont aussi droit à une indemnisation en Alberta. L’administrateur avisera les personnes admissibles par écrit. L’indemnisation ne peut être versée à une succession, mais les conjoints, les enfants des personnes infectées qui sont âgés de moins de 21 ans et les personnes à la charge des personnes infectées dont le décès est en lien avec l’hépatite C peuvent être admissibles. Le montant de l’indemnisation versée sera fondé sur l’âge du requérant, le stade actuel de la maladie et la probabilité de progression de la maladie.

Pour plus de renseignements au sujet du règlement en Alberta, communiquer avec l’administrateur au 1-866-334-3361.

Exemption dans le cadre de l’hépatite C en Colombie-Britannique

Les personnes qui ont contracté l’hépatite C par le système canadien d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 ou après le 1er juillet 1990 pourraient avoir droit à une indemnité financière du gouvernement fédéral.  Le 8 juin 2007, la Cour suprême de Colombie-Britannique a approuvé le règlement final qui détermine les conditions de paiement aux résidents de la Colombie-Britannique. Pour les clients de l’assistance à l’emploi et au revenu de la Colombie-Britannique, cela signifie : 

  • Une indemnité pour la douleur et les souffrances n’affecte pas votre admissibilité à l’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et l’indemnité de difficulté d'existence.
  • Une indemnité de remplacement du revenu peut affecter l’admissibilité du client à l’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et à l’indemnité de difficulté d'existence.

Pour plus de renseignements sur l’exemption concernant l’hépatite C en Colombie-Britannique, composer le numéro sans frais 1-866-866-0800 du Ministry of Social Development and Social Innovation.

Les programmes d'indemnisation et recours collectifs suivants sont maintenant fermés :

http://www.kpmg.com/ca/fr/topics/hepatitisc/Pages/default.aspx

Ce programme de la Société canadienne de la Croix-Rouge s’adresse aux personnes qui ont contracté l’hépatite C par le biais de sang contaminé avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. La date limite pour soumettre une réclamation est passée depuis 2011. Aucune nouvelle demande ne sera acceptée.

Aide financière pour les personnes infectées par le virus de l’hépatite C au Québec 

Le programme québécois d’aide financière aux personnes infectées par le virus de l’hépatite C a pris fin en 2010.

Ce programme était offert aux résidents du Québec qui ont été infectés par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou de produits sanguins reçus au Québec avant le 1er janvier 1986, ou bien entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Les personnes admissibles recevaient une indemnisation auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Ressources à l’intention des clients

Révisé en 2013.