Hépatite C : Un guide détaillé

Quand une personne est-elle légalement tenue de dévoiler son infection par l’hépatite C ?

Cette FAQ a pour but de répondre à certaines de vos questions concernant la confidentialité, l’infection par l’hépatite C et la loi. De façon générale, les gens ont le droit de garder confidentielle l’information sur leur santé, y compris la maladie ou l’infection par le virus de l’hépatite C. De façon générale, les gens ont le droit de garder confidentielle l’information sur leur santé, y compris la maladie ou l’infection par le virus de l’hépatite C.En principe, ils n’ont pas à dévoiler d’information sur leur santé à moins qu’ils décident de le faire.

De même, les professionnels de la santé et le personnel médical n’ont pas le droit de partager de l’information sur la santé d’une personne avec quiconque, à moins qu’ils aient reçu la permission (connue sous le terme « consentement ») de divulguer l’information.

Il existe cependant des exceptions à ces règles, comme certaines situations où une personne a le devoir légal de dévoiler son infection par le virus de l’hépatite C (VHC), ou bien lorsqu’un autre individu a le pouvoir légal de dévoiler une telle information.

Consultez l'intégralité de la FAQ ou cliquez sur un lien pour voir une situation spécifique:

a) Santé publique :

L’hépatite C est une maladie à déclaration obligatoire. Cela signifie que lorsqu’une personne est diagnostiquée comme étant porteuse du VHC son nom (et probablement d’autres renseignements) sont signalés à un service de l’Agence de la santé publique local, provincial ou territorial. Les responsables de l’Agence de la santé publique ont le devoir de contrôler les cas de maladies infectieuses, y compris l’hépatite C. Les lois sur la santé publique exigent que certains professionnels de la santé (et parfois aussi les laboratoires et d’autres personnes) signalent les cas d’infection par le VHC à l’Agence de la santé publique du Canada. L’Agence de la santé publique garde un dossier ou une base de données sur les personnes qui sont infectées par des maladies infectieuses comme l’hépatite C.

La base de données peut comprendre le nom, date de naissance, sexe, infection(s) et coordonnées de chaque personne signalée. Le type de renseignements qui sont déclarés à l’Agence de la santé publique et mis en mémoire dans une base de données dépend néanmoins des lois et pratiques exercées dans chaque région. Des règles ont été adoptées afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels mémorisés par l’Agence de la santé publique. Afin de connaître les règles en vigueur dans votre région, veuillez contacter votre bureau local de santé publique.

b) À domicile :

Le virus de l’hépatite C ne se transmet pas par simple contact comme partager de la vaisselle, serrer la main de quelqu’un ou se serrer dans les bras. Cependant, le sang et tout objet entrant en contact avec du sang peuvent potentiellement infecter d’autres personnes. Il est donc important d’exercer de la vigilance en ce qui concerne le sang et d’éviter que d’autres personnes entrent en contact avec du sang infecté. (Pour obtenir plus d’information concernant les précautions, voir la rubrique Prévention et réduction des méfaits sur ce site Web). Il n’y a vraiment aucun risque de transmettre le VHC aux personnes de son entourage, pour autant que la personne infectée suive les précautions nécessaires, et elle n’a pas non plus l’obligation légale de leur dévoiler son infection par l’hépatite C. (Voir ci-dessous l’information concernant le « Partage de drogues et du matériel de consommation de drogue »  et les « Relations sexuelles »).

c) Au travail :

Étant donné que le virus de l’hépatite C n’est pas transmissible par simple contact ordinaire, les employés n’ont aucune obligation de dévoiler qu’ils ont l’hépatite C aux employeurs ou syndicats. Les employeurs n’ont pas le droit de poser des questions concernant l’infection par l’hépatite C lors d’un processus de demande ou d’entrevue d’emploi.

Au Canada, selon la législation sur l'antidiscrimination, l’infection par l’hépatite C est considérée comme une « déficience ». Il est donc illégal pour un employeur ou un syndicat de harceler ou de pratiquer la discrimination à l’encontre d’une personne qui a une «déficience », et cela, même si les seuls obstacles pour une personne d’accomplir le travail relèvent de préjugé ou de stéréotypes concernant l’incapacité.

Les employeurs et les syndicats n’ont pas le droit de licencier ou d’avoir un comportement négatif envers une personne qui est infectée par le VHC, ou a besoin d’obtenir un congé en raison des symptômes de l’hépatite C ou des effets secondaires dus à son traitement. Dans le cas où une personne est malade à cause du virus ou de médicaments pris pour combattre le VHC, l’employeur ou le syndicat auront peut-être à faire des « adaptations » qui permettront à l’employé(e) de continuer à accomplir les fonctions essentielles de son travail. Cela peut, par exemple, consister à modifier un horaire de travail, ou bien à affecter certaines charges de travail à d’autres employés. La responsabilité incombe à l’employé(e) de demander à l’employeur (et au syndicat) d’adapter son travail à son incapacité, sans toutefois être dans l’obligation de révéler son infection par l’hépatite C.

Pour obtenir plus d’information concernant l’hépatite C et le travail, veuillez consulter la brochure intitulée « L’hépatite C dans le milieu de travail ».

d) Accès aux soins de santé :

Les personnes ont le choix de dévoiler ou non leur infection par le VHC aux professionnels de la santé. Elles ne sont pas légalement tenues de le faire. Néanmoins, nous les incitons à considérer les avantages de dévoiler leur infection au personnel de soins de santé. Il est, par exemple, important qu’un professionnel de la santé soit au courant d’une infection par l’hépatite C afin de prescrire un traitement de haute qualité qui tiendra compte de la maladie du foie. Dans le cas où l’hépatite C n’est pas dévoilée à un professionnel de la santé et que le traitement prescrit nuit au patient, il sera plus difficile de tenir ce dernier responsable d’avoir commis une erreur.

Les personnes ont le choix de dévoiler ou non leur infection par le VHC aux professionnels de la santé. Néanmoins, nous les incitons à considérer les avantages de dévoiler leur infection au personnel de soins de santé.

Il est illégal de refuser des services aux personnes qui ont une «déficience » et cela comprend les services de soins de santé. Par exemple, les médecins ne doivent pas faire preuve de discrimination à l'égard d’une personne, refuser de la prendre comme patient ou mettre un terme à la relation de soins médecin-patient en raison d’une «déficience ». Cependant, au cas où un professionnel de la santé n’aurait pas les compétences ou les connaissances nécessaires pour offrir un traitement efficace à un patient, il doit alors le diriger vers un autre professionnel de la santé et en expliquer clairement les raisons au patient.

Si vous pensez qu’un professionnel de la santé a fait preuve de discrimination à votre égard, voici au moins trois pistes pour vous renseigner sur vos options et vos droits. Vous pouvez obtenir une consultation juridique auprès d’un avocat, contacter la Commission ou le tribunal des droits de la personne de votre province ou territoire, ou contacter le collège provincial ou territorial des médecins (Ordre des médecins) auquel appartient le professionnel en question. Vous trouverez plus de renseignements sur le site de la Commission canadienne des droits de la personne.

e) Assurance:

Une police d’assurance est un contrat. Lorsque vous faites une demande pour différents types de couverture d’assurance (y compris une assurance maladie), il se peut qu’on vous demande de fournir des renseignements de santé personnels pour permettre à la compagnie d’assurance de déterminer si vous remplissez les conditions d’admissibilité et le montant à payer pour être assuré. Si vous ne répondez pas honnêtement aux questions — par exemple, si vous omettez de signaler que vous êtes atteint par le virus de l’hépatite C — et que la compagnie d'assurance le découvre, la police d’assurance sera annulée et la compagnie d’assurance peut faire une déclaration de fraude. Cependant, les polices d’assurance n’exigent pas toutes de fournir des renseignements médicaux afin de vous assurer. Généralement, les polices qui assurent de grands groupes d’individus, comme les prestations d'assurance dans le cadre d’un emploi, n’exigent pas ce type d’information.

f) Relations sexuelles :

La loi ne stipule pas clairement si une personne infectée par le virus de l’hépatite C a l’obligation juridique de le dévoiler à ses partenaires sexuels avant d’avoir des rapports sexuels. Néanmoins, en attendant que la justice arrive à trouver des solutions, le dévoilement à l’avance est probablement le moyen le plus sûr d’éviter une poursuite judiciaire.

En vertu du droit pénal canadien, toute personne atteinte d’infection transmissible sexuellement (ITS) a l’obligation juridique d’en parler avec son ou sa partenaire, avant toute relation, si cette relation l’expose à un risque important de lésions corporelles graves. La loi ne stipule pas clairement si une personne infectée par le virus de l’hépatite C a l’obligation juridique de le dévoiler à ses partenaires sexuels avant d’avoir des rapports sexuels. À notre connaissance, au Canada, il n’y a eu qu’une seule poursuite au criminel concernant l’hépatite C. La personne accusée a été acquittée parce que le juge a décidé qu’il n’y avait pas d’évidence suffisante pour attester un risque important de transmission du virus de l’hépatite C lors de sexe oral ou de rapport sexuel. Néanmoins, en attendant que la justice arrive à trouver des solutions, le dévoilement à l’avance est probablement le moyen le plus sûr d’éviter une poursuite judiciaire.

En vertu de la loi sur la santé publique appliquée dans certaines provinces et certains territoires, les personnes ont l’obligation juridique de ne pas transmettre d’infections comme celle par le VHC — autrement dit, de protéger leurs partenaires sexuels contre des ITS. C’est la raison pour laquelle l’Agence de la santé publique (ou les médecins et infirmières travaillant sous sa tutelle) conseille souvent aux personnes vivant avec l’hépatite C de dévoiler leur infection par le VHC à leurs partenaires sexuels et de pratiquer le sécurisexe, incluant l’utilisation de condoms durant les rapports sexuels.

Pour obtenir plus de renseignements concernant la transmission de l’hépatite C par les relations sexuelles, veuillez consulter la rubrique Sécurisexe.

g) Partage de drogues et du matériel de consommation de drogue :

Le droit pénal canadien ne stipule pas clairement si une personne doit légalement dévoiler son infection par le virus de l’hépatite C lorsqu’elle partage des drogues et du matériel de consommation de drogue. À notre connaissance, il n’y a eu aucun cas de personne atteinte par le virus de l’hépatite C qui ait été criminellement accusée pour avoir exposé quiconque au virus en partageant de la drogue ou du matériel de consommation de drogue.

Lorsqu’une personne infectée par le virus de l’hépatite C partage du matériel d’injection de drogue (p. ex. aiguilles, filtres, réchauds), elle court un risque élevé de transmettre le virus. Il existe aussi un risque — quoique moindre — de transmettre le VHC lorsqu’une personne atteinte par le virus partage du matériel pour fumer ou sniffer de la drogue. (Voir la rubrique sur la Prévention et la réduction des méfaits pour mieux vous informer sur les risques). Étant donné l’existence de ces risques de transmission, il est possible que les personnes atteintes d’hépatite C aient l’obligation juridique de dévoiler leur infection avant de partager du matériel de drogue; ou bien d’appliquer des mesures de réduction des méfaits pour réduire le risque de transmission du VHC aux personnes avec lesquelles elles partagent de la drogue. Cependant, le droit pénal n’est pas clair en la matière, car il n’a jamais encore été confronté à un pareil cas.

Étant donné l’existence de ces risques de transmission, il est possible que les personnes atteintes d’hépatite C aient l’obligation juridique de dévoiler leur infection avant de partager du matériel de drogue; ou bien d’appliquer des mesures de réduction des méfaits pour réduire le risque de transmission du VHC aux personnes avec lesquelles elles partagent de la drogue. Cependant, le droit pénal n’est pas clair en la matière, car il n’a jamais encore été confronté à un pareil cas.

En vertu de la loi sur la santé publique appliquée dans certaines provinces et certains territoires, les personnes ont l’obligation juridique de ne pas transmettre d’infections comme celle par le VHC — autrement dit, de protéger les partenaires avec qui ils partagent de la drogue contre l’infection. C’est la raison pour laquelle l’Agence de la santé publique (ou les médecins et infirmières travaillant sous sa tutelle) conseille souvent aux personnes vivant avec l’hépatite C de ne pas partager leur matériel de consommation de drogue. De plus, de nombreux services de santé publique et d’organismes communautaires fournissent du matériel pour la réduction des méfaits, comme des aiguilles stériles et des embouts stériles pour les pipes à crack.

h) Exposition accidentelle ou lors d’un crime

Cinq provinces canadiennes ont des lois qui peuvent forcer une personne à subir des tests de dépistage de l’hépatite C après que son sang ou autre substance corporelle soient entrés en contact avec ceux d’une autre personne. Ces provinces sont l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan. Ces lois stipulent que seul un juge ou un médecin conseil en santé a l’autorité d’exiger qu’une personne fasse faire une analyse de sang. Avant qu’un juge ou un médecin-conseil en santé puisse ordonner une analyse sanguine, il doit s’assurer qu’il existe un risque réel de transmission du VHC. La demande d’ordonnance pour exiger qu’un individu fasse un test de dépistage ne s’applique qu’à certaines personnes — police, personnel de SMU, pompiers, autres personnes qui apportent de l’aide au cours d’un accident ou d’une urgence, ainsi que les victimes d’un crime. Ces lois s’appliquent aussi à d’autres infections transmises par le sang et autres substances corporelles, y compris l’hépatite B et le VIH.

Déni de responsabilité/et pour plus de conseils et d’information :

Le but de cette FAQ est de vous fournir de l’information fondamentale en ce qui concerne le dévoilement du VHC et la loi. Il est cependant important de faire la différence entre l’information juridique et la consultation juridique. L’information juridique vous permet de comprendre la loi et les possibilités légales, mais elle est élémentaire et générale, alors que la consultation juridique s’adresse à votre situation en particulier et peut vous aider à prendre des décisions. Si vous avez besoin de conseil juridique, vous devez consulter un avocat. L’information contenue dans cette FAQ a été rédigée en janvier 2011. Mais étant donné que la loi peut changer à tout moment, consultez un avocat pour répondre à vos questions.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant notre ligne téléphonique sans frais au 1-800-263-163, ou par courriel à questions@catie.ca (cependant, veuillez noter qu’un courriel n’est ni privé, ni confidentiel).