Le VIH au Canada : Guide d'introduction pour les fournisseurs de services

La criminalisation de la non-divulgation du VIH

Points clés

  • La loi canadienne stipule que les personnes vivant avec le VIH ont l'obligation de dévoiler leur statut sérologique avant d'entreprendre des activités sexuelles comportant une « possibilité réaliste » de transmettre le VIH à une autre personne.
  • Au moins 184 personnes ayant prétendument omis de dévoiler leur statut VIH ont été accusées d'infractions criminelles au Canada.
  • Il n'existe aucune preuve que la criminalisation de la non-divulgation du VIH constitue un élément de dissuasion contre la participation à des activités susceptibles de transmettre le VIH.
  • La criminalisation de la non-divulgation du VIH pourrait avoir de nombreuses conséquences négatives.

Selon la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1998 dans l'affaire R. contre Cuerrier, les personnes vivant avec le VIH ont une obligation légale de dévoiler leur séropositivité avant d'entreprendre des relations sexuelles comportant un « risque important » de transmettre le virus. En 2012, deux autres décisions de la Cour suprême ont rendu cette obligation plus précise. Dans ces cas, la Cour a stipulé qu'il y avait une obligation de divulgation avant toute relation sexuelle comportant une « possibilité réaliste » de transmission. Dans ses décisions, la Cour a statué que les individus ne sont pas obligés de dévoiler leur statut VIH avant une relation vaginale si un condom est utilisé et si la personne séropositive a une « faible » charge virale. Dans un cas, la Cour a jugé qu'une charge virale de 1 500 copies ou moins par millilitre de sang était « faible ». La question de savoir si le chiffre 1 500 deviendra la norme pour définir une charge virale « faible » reste en suspens.

Selon l'interprétation de ces décisions faite par des experts en VIH et en droit pénal, une personne vivant avec le VIH aurait l'obligation légale de dévoiler sa séropositivité avant :

  • toute relation vaginale, frontale1 ou anale sans condom, peu importe la charge virale;
  • toute relation vaginale, frontale ou anale lorsque la charge virale est plus élevée que « faible », même si un condom est utilisé.

Comme la Cour suprême n'a jugé que des cas spécifiques de relations sexuelles vaginales, il n'est pas clair si une personne ayant une « faible » charge virale a l'obligation légale de dévoiler sa séropositivité dans les situations suivantes :

  • relation anale ou frontale avec condom;
  • relations sexuelles comportant un moindre risque de transmission, comme les relations orales sans condom;
  • partage de matériel pour s'injecter des drogues (comme cette activité comporte un risque élevé de transmission, le Réseau juridique canadien VIH/sida affirme qu'il vaut mieux supposer que les utilisateurs de drogues séropositifs ont l'obligation légale de dévoiler leur statut sérologique).

La recherche nous révèle maintenant que les personnes vivant avec le VIH qui suivent fidèlement leur traitement et qui maintiennent une charge virale indétectable ne transmettent pas le VIH à leurs partenaires sexuels. Toutefois, cette information n'était pas disponible pour éclairer les décisions de la Cour suprême en 2012. Par conséquent, on continue de porter des accusations criminelles contre des personnes vivant avec le VIH qui ne dévoilent pas leur statut VIH, même si elles suivent un traitement et maintiennent une charge virale indétectable.

Au Canada, des accusations criminelles ont été portées contre des personnes vivant avec le VIH parce que leur comportement posait un risque réel ou perçu de transmettre le VIH, ou encore parce que leur séropositivité était considérée comme facteur aggravant relativement à d'autres accusations. À la fin de 2015, au moins 184 personnes qui avaient prétendument omis de dévoiler leur séropositivité avaient été accusées d'infractions criminelles au Canada. Certaines personnes séropositives ont été reconnues coupables de graves infractions criminelles et condamnées à des peines de prison considérables pour avoir omis de dévoiler leur séropositivité avant d'adopter des comportements à risque. Des gens ont été accusés et reconnus coupables de divers crimes, dont les suivants : voies de fait, nuisance générale, négligence criminelle causant des lésions corporelles, meurtre et tentative de meurtre et profération de menaces.

Parmi les principaux arguments en faveur des poursuites criminelles, d'aucuns affirment que celles-ci servent d'élément dissuasif contre les comportements posant un risque de transmission du VIH. Toutefois, il n'existe pas de données probantes à l'appui de cet argument. L'autre argument principal en faveur de la criminalisation est qu'elle permet de punir la personne pour son comportement.

Cependant, la criminalisation du non-dévoilement du VIH pourrait avoir des conséquences négatives que l'on devrait envisager. En voici quelques exemples :

  • L'incarcération des personnes vivant avec le VIH risque de ne pas prévenir la transmission du virus. De fait, les comportements à risque élevé sont courants dans les prisons et les mesures préventives limitées. Cela pourrait donner lieu à la transmission du VIH dans les prisons et ensuite plus largement lorsque les personnes en prison retournent dans leurs communautés.
  • Les interventions de prévention, comme la sensibilisation (éducation) et le counseling en matière de réduction des risques, pourraient mieux convenir que la criminalisation de comportements humains complexes liés au sexe et à la drogue dans la perspective de les modifier.
  • La peur de poursuites criminelles pourrait empêcher certaines personnes de se faire tester. Puisque les personnes qui ne passent pas de dépistage ignorent leur statut VIH, elles risquent de croire que la divulgation et/ou la transmission ultérieure du VIH ne les concernent pas.
  • Le recours fréquent aux poursuites criminelles pourrait créer de fausses idées au sein du public en ce qui a trait aux risques de transmission. Ce point est particulièrement pertinent dans les cas où des peines lourdes sont imposées pour des comportements associés à un risque négligeable de transmission.
  • L'attention que porte le public aux poursuites criminelles pourrait créer un faux sentiment de sécurité comme quoi la loi protège les gens contre l'infection par le VIH.
  • Les poursuites criminelles peuvent exacerber la stigmatisation et la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH. Elles rejettent le fardeau de la prévention sur les épaules des personnes séropositives et les dépeignent comme des criminels potentiels.
  • La confidentialité des dossiers peut être rompue lors de la collecte des pièces à conviction, et l'identité de la personne ayant le VIH risque d'être révélée, ce qui peut donner lieu à la stigmatisation et à la discrimination et risque aussi de miner la confiance envers le système de soins de santé.
  • L'inégalité des sexes et des rapports de force peut rendre la situation plus complexe. Mentionnons, par exemple, que certaines femmes séropositives ne sont pas en mesure d'insister sur l'usage du condom ou encore elles craignent la violence si elles révèlent leur séropositivité.

Partout au pays, les groupes de défense des droits réagissent face à la prolifération des poursuites criminelles. Le Réseau juridique canadien VIH/sida a aussi produit La divulgation du VIH et le droit : Une trousse de ressources pour les fournisseurs de services afin d'aider les travailleurs de première ligne et leurs clients à faire des choix éclairés et informés face à la criminalisation. Le Réseau a aussi fait équipe avec des organismes européens et le Global Network of People Living with HIV (GNP+) pour créer une trousse de ressources à l'intention des défenseurs des droits et des avocats et venir en aide aux personnes séropositives faisant face à des poursuites criminelles. En 2014, près de 80 experts canadiens ont souscrit à une déclaration selon laquelle la possibilité de transmettre le VIH est de faible à zéro pour de nombreux types d'activités sexuelles et qu'une mauvaise connaissance de ces faits au sein de la communauté juridique a contribué à un trop-plein d'accusations criminelles contre les personnes vivant avec le VIH.

À l’occasion de la Journée mondiale du sida 2017, le gouvernement fédéral a rendu public un rapport reconnaissant que « le VIH est d’abord et avant tout un enjeu médical et de santé publique » [pg3] et que la criminalisation excessive de la non-divulgation entraînait certaines des conséquences négatives énumérées ci-dessus. [pg32] Les gouvernements provinciaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont également mis à jour leurs recommandations concernant les poursuites criminelles contre les personnes ayant le VIH qui ne dévoilent pas leur statut à leurs partenaires sexuels.

Ressources

La criminalisation du VIH – Réseau juridique canadien VIH/sida

Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité (2017) – ministère de la Justice, Gouvernement du Canada

Infractions d’ordre sexuel contre les adultes (2017) – Manuel de poursuite de la Couronne

Sexual Transmission, or Realistic Possibility of Transmission, of HIV (2018) – British Columbia Prosecution Service Crown Counsel Policy Manual

Sources

  1. Réseau juridique canadien VIH/sida. Feuillets d'information : Le droit criminel : le droit criminel et le VIH. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2008. Disponible à l'adresse : http://www.aidslaw.ca/site/wp-content/uploads/2014/09/CriminalInfo2014_FRA.pdf
  2. Mykhalovskiy E, Betteridge G, McLay D. La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Analyse de deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada. Août 2010. Disponible à l'adresse : http://library.catie.ca/pdf/ATI-20000s/26343.pdf
  3. Réseau juridique canadien VIH/sida. HIV non-disclosure and the criminal law: a summary of two recent decisions of the Supreme Court of Canada. Toronto : Réseau juridique canadien VIH/sida; 2012. Disponible à l'adresse : http://www.aidslaw.ca/site/hiv-non-disclosure-and-the-criminal-law-an-analysis-of-two-recent-decisions-of-the-supreme-court-of-canada/?lang=fr
  4. Loutfy M, Tyndall M, Jean-Guy Baril J-G, et al. Canadian consensus statement on HIV and its transmission in the context of criminal law. Canadian Journal of Infectious Diseases and Medical Microbiology. 2014; 25(3): 135–140. Disponible à l'adresse : http://www.hindawi.com/journals/cjidmm/2014/498459/abs/
  • 1. Une relation frontale est un autre terme pour relation vaginale. Ce terme est parfois utilisé par des hommes trans et des personnes se trouvant à l'intérieur du spectre trans masculin qui se sentent plus à l'aise avec ce langage.

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