Énoncé de politique de CATIE : Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« LAPHO ») | CATIE - La source canadienne de renseignements sur le VIH et l'hépatite C

Énoncé de politique de CATIE : Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« LAPHO »)

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« LAPHO ») est une législation provinciale créée dans l’objectif d’élaborer, de mettre en œuvre et de mandater les normes d’accessibilité pour assurer celles-ci aux personnes handicapées en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux.

  1. Cette politique s’applique à tous les employés, mandataires et bénévoles de CATIE.
  2. Le terme « handicap » se définit comme suit dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, tel qu’il est modifié de temps à autre.
    1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
    2. un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
    3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
    4. un trouble mental;
    5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  3. Lorsque CATIE communique avec une personne handicapée, elle doit le faire d’une manière qui tient compte du handicap de l’individu et, dans la mesure du possible, doit respecter les demandes de toute personne concernant ses besoins et ses préférences en matière de communication.
  4. Dans le cas d’une perturbation de service (p. ex., ascenseur en panne, entrée bloquée, etc.) touchant les employés, les clients, les bénévoles, les contractants ou les membres du grand public qui sont handicapés, CATIE prendra les mesures raisonnables pour signaler cette perturbation à ses employés et à ses utilisateurs de services qui sont handicapés en temps opportun au moyen des canaux d’information appropriés. L’avis de la perturbation comportera des renseignements sur les raisons et la durée prévue de celle-ci.
  5. Les appareils ou les accessoires fonctionnels sont permis dans toutes les zones de CATIE ainsi que dans les locaux auxquels les employés et les bénévoles ont accès et où CATIE offre ses services, sauf indication contraire selon la loi provinciale. La personne handicapée est responsable de l’acquisition, de l’utilisation et de la sécurité des appareils ou des accessoires fonctionnels.
  6. Les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un animal d’assistance peuvent accéder aux lieux de CATIE ainsi qu’aux locaux où CATIE offre ses services, à moins que la présence d'animaux ne soit proscrite en vertu de la loi.
  7. CATIE accueille le personnel, les bénévoles, les utilisateurs de services et les visiteurs qui sont accompagnés d’une personne de soutien, lorsque celle-ci a été embauchée ou choisie par la personne handicapée pour les accompagner afin de les aider à accéder aux biens ou aux services et/ou de soutenir la personne en matière de mobilité, d’aide personnelle et/ou de communication. Les individus accompagnés d’une personne de soutien sont encouragés à aviser les personnes concernées de leur participation.
  8. Si un droit d'entrée, une cotisation ou des frais de participation pour un événement organisé par CATIE sont demandés, les personnes handicapées sont attendues à payer les mêmes frais que les autres participants; aucun droit ne sera toutefois perçu de leur personne de soutien. Il ne sera pas exigé de la personne de soutien d’être membre de CATIE; cependant cette personne sera considérée comme un non-membre pour les raisons officielles (p. ex., aucun droit de vote lors de l’AGA, etc.).
  9. CATIE remboursera les frais d’inscription, de transport, de logement et de repas engagés par une personne de soutien lorsqu’elle aide un membre du Conseil d’administration travaillant au nom de CATIE.
  10. CATIE offrira une formation sur le service aux clients dans le cadre de la LAPHO à tous les nouveaux employés (dans les 3 mois suivant la date de début d’emploi), aux employés actuels et aux bénévoles. La formation comprendra :
    1. Un examen de la politique comprise dans le manuel des codes, des politiques et des procédures de CATIE
    2. Une présentation PowerPoint s’intitulant Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« LAPHO ») qui comprend des directives spécifiques pour soutenir les personnes handicapées.
  11. CATIE invite les personnes à lui donner sa rétroaction sur la prestation de services aux personnes handicapées; ces commentaires pourraient identifier des domaines exigeant des modifications et aider à améliorer davantage les services. Ces retours peuvent être communiqués à la directrice générale (ou à son mandataire) par téléphone, en personne, par écrit ou par courriel.
  12. Tout travailleur, bénévole ou utilisateur de services préoccupé par cette politique est encouragé à signaler cet incident ou cette inquiétude à la directrice générale (ou à son mandataire) par téléphone, en personne, par écrit ou par courriel.
  13. Lorsque de la rétroaction sera reçue, CATIE y remédiera selon sa procédure relative aux plaintes et répondra à la personne ayant commenté dans les 10 jours ouvrables.
  14. CATIE ne tolèrera aucun type de discrimination fondée sur la déficience ou l’handicap dans le milieu de travail ou dans le cadre d'activités liées au travail.
  15. Un travailleur qui soumet un autre travailleur, bénévole ou utilisateur de services ou une autre personne à une discrimination fondée sur une déficience, ou qui refuse d’offrir du soutien conformément à cette politique, pourrait être sujet à une action disciplinaire qui peut aller jusqu’au congédiement immédiat pour motif raisonnable, en fonction de la gravité de la conduite.
  16. CATIE s’assurera que ses bureaux et ses lieux d’événement sont accessibles aux personnes handicapées.
  17. Tous les gestionnaires, les superviseurs et les travailleurs ont la même responsabilité de respecter les modalités de cette politique dans le milieu de travail. 
  18. Il incombe à tout travailleur de signaler rapidement à son superviseur ou à son gestionnaire des sujets de préoccupation et/ou des possibilités d’amélioration afférentes à cette politique. 
  19. Il incombe à tout gestionnaire de répondre à tout sujet de préoccupation et d’enquêter sur celui-ci rapidement, en conformité avec cette politique. 
  20. Cette politique ne vise pas à décourager ni à empêcher un travailleur d’exercer autres droits reconnus en vertu de toute loi.
  21. Cette politique est disponible à tout membre du public et est publiée sur le site Web de CATIE (www.catie.ca) en anglais et en français. Dans la mesure du possible, CATIE fournira à toute personne la politique dans un format qui lui sera accessible.

Travaillez-vous dans le domaine du VIH ou de l’hépatite C?
Nous souhaitons connaître votre opinion.