Vous et votre santé : un guide à l’intention des personnes vivant avec le VIH

21. Le VIH et la loi

 

Dans le présent chapitre, nous répondrons à quelques-unes de vos questions sur le VIH et la loi. Nous y aborderons des sujets d’ordre juridique tels que le dévoilement du statut VIH, la protection de la vie privée, la confidentialité et la discrimination. Vous y trouverez également de l’information sur les avocats et l’aide juridique ainsi que des conseils pratiques sur la préparation d’un testament.

La différence entre information juridique et conseils juridiques

Ce chapitre a pour objectif de répondre à vos questions d’ordre juridique. Vous y trouverez des renseignements généraux sur la loi et le VIH, mais il ne faut pas que ceux-ci soient interprétés comme des conseils juridiques. Il est important de faire la distinction entre information juridique et conseils juridiques.

L’information juridique peut vous aider à comprendre la loi ainsi que les choix qui s’offrent à vous sur le plan juridique, mais elle est de nature générale. Nous proposons ici un survol de quelques aspects de la loi susceptibles d’intéresser les personnes vivant avec le VIH (PVVIH). L’information fournie ne s’appliquera pas forcément à votre situation particulière, surtout si celle-ci est un tant soit peu complexe. Sachez en outre que la loi varie d’une province à l’autre, de sorte qu’il pourrait y avoir des différences entre cette information et la réalité des lois en vigueur dans votre province ou territoire.

La loi peut changer à tout moment. La consultation d’un avocat vous permettra de rester à jour.

Les conseils juridiques, quant à eux, ont pour fonction de vous aider à décider de la meilleure marche à suivre dans une situation donnée. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat habilité à exercer le droit dans votre province ou territoire. Vous trouverez à la fin de ce chapitre une liste d’organismes auquel il est possible de s’adresser pour obtenir des conseils juridiques.

La loi peut changer à tout moment. La consultation d’un avocat vous permettra de rester à jour.

Haut de la page

La transmission du VIH et le droit pénal

Au Canada, les infractions criminelles sont décrites dans le Code criminel. Ce dernier est en vigueur dans tout le pays, dans chaque province et territoire. Des personnes vivant avec le VIH ont été accusées et reconnues coupables de différents crimes – incluant voies de fait graves, agression sexuelle grave et tentative de meurtre – parce qu’elles n’ont pas divulgué leur séropositivité à un partenaire avant d’avoir un rapport sexuel avec celui-ci. De plus, une personne séropositive peut être accusée et reconnue coupable d’un crime même si l’autre personne n’a pas été infectée.

La loi au sujet du VIH, des rapports sexuels et du dévoilement est complexe. Nous ne pouvons répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir. De plus, la loi peut changer à tout moment. Parlez à un avocat familiarisé avec les questions concernant le VIH afin de vous assurer d’avoir une information juridique à jour et des conseils portant sur vos circonstances particulières.

Le non-dévoilement (ou non-divulgation) du VIH et les rapports sexuels

Une personne vivant avec le VIH a l’obligation juridique de dévoiler sa séropositivité à ses partenaires avant d’avoir des rapports sexuels qui comportent une « possibilité réaliste » de transmission du VIH.

Selon deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada en 2012, une personne vivant avec le VIH a l’obligation juridique de dévoiler sa séropositivité à ses partenaires avant d’avoir des rapports sexuels qui comportent une « possibilité réaliste » de transmission du VIH. Qu’est-ce que cela signifie?

  • Une personne vivant avec le VIH n’a pas l’obligation de dévoiler sa séropositivité avant d’avoir un rapport sexuel vaginal si un condom est utilisé et que la personne séropositive a une charge virale « faible » au moment du rapport sexuel. Dans l’une des deux décisions de 2012, la Cour suprême du Canada a conclu qu’une charge virale de 1 500 copies ou moins de virus par millilitre de sang représente une charge virale « faible » (ce qui inclut toute personne ayant une charge virale indétectable). Nous ne savons pas encore si le nombre 1 500 sera utilisé comme seuil pour définir ce qu’est une charge virale « faible ». Il est donc important de vous assurer d’avoir en main l’information la plus à jour.
  • Une personne vivant avec le VIH a l’obligation juridique de dévoiler sa séropositivité avant d’avoir :
    • une relation sexuelle vaginale, frontale[1] ou anale sans condom, peu importe sa charge virale, ou
    • une relation sexuelle vaginale, frontale ou anale lorsque sa charge virale est plus élevée que « faible », peu importe l’usage ou non d’un condom.

Prenez note que ces définitions juridiques sont différentes du langage couramment utilisé pour décrire le risque de transmission associé aux différentes activités sexuelles. Les rapports sexuels à faible risque peuvent être considérés par la loi comme comportant une « possibilité réaliste » de transmission.

Les décisions de la Cour ont laissé sans réponses d’importantes questions concernant le dévoilement du VIH et les rapports sexuels :

  • Nous ne pouvons affirmer avec certitude qu’une personne qui utilise un condom et qui a une charge virale « faible » n’a pas l’obligation de dévoiler sa séropositivité avant un rapport sexuel anal ou frontal. En effet, la Cour suprême du Canada ne s’est pas spécifiquement penchée sur ces questions.
  • La façon dont la loi s’applique aux différents types de rapports oraux (avec ou sans condom ou autre barrière de latex) n’est pas claire.
  • Il est possible que vous ayez une obligation de dévoiler votre séropositivité si vous vous rendez compte qu’un condom s’est rompu pendant un rapport sexuel. Mais soyez conscient du fait qu’un dévoilement peut faire augmenter le risque de voir votre partenaire porter plainte contre vous auprès de la police. Vous voudrez peut-être aussi considérer des facteurs autres que juridiques pour décider si vous dévoilerez ou non à votre partenaire dans une telle situation. Un dévoilement peut contribuer à réduire ses risques d’infection. Si vous dévoilez votre séropositivité, votre partenaire aura en main une information qui pourrait l’aider à décider s’il ou elle veut prendre une PPE (prophylaxie post-exposition) avec des médicaments anti-VIH. Toutefois, un dévoilement peut aussi engendrer une mauvaise réaction chez votre partenaire.
  • L’obligation juridique de dévoiler son statut peut subsister même si la personne séropositive sait que le partenaire avec qui elle est sur le point d’avoir un rapport sexuel vit aussi avec le VIH. Toutefois, nous n’avons pas entendu parler de cas où une personne vivant avec le VIH aurait été accusée pour ne pas avoir dévoilé sa séropositivité à une autre personne vivant avec le VIH. 
  • Une personne qui se sait probablement atteinte du VIH (mais qui n’a pas reçu de résultat positif à un test de dépistage) pourrait avoir l’obligation juridique d’aviser ses partenaires sexuels de ce risque avant d’avoir des rapports sexuels comportant une possibilité réaliste de transmission. Toutefois, nous n’avons pas entendu parler de cas où une personne n’ayant pas reçu de diagnostic positif au VIH aurait été déclarée coupable pour ne pas avoir dévoilé à son partenaire un risque potentiel d’infection au VIH. 

La grossesse, l’exposition au VIH et le droit criminel

Des accusations criminelles ne peuvent pas être portées contre une personne enceinte qui ne prend pas de mesures pour prévenir la transmission du VIH lors de la grossesse ou du travail (par exemple, le refus de prendre des médicaments anti-VIH pendant la grossesse). Toutefois, un parent qui, après la naissance de l’enfant, risque de transmettre le VIH à celui-ci en omettant d’aviser le prestataire de soins de santé de son statut sérologique, en s’opposant à la prise de médicaments par l’enfant ou en allaitant l’enfant pourrait faire face à des accusations criminelles ou à des procédures relatives à la protection de la jeunesse.

Le non-dévoilement du VIH et le partage du matériel servant à l’usage de drogues

À notre connaissance, aucun tribunal canadien n’a encore rendu de jugement quant à savoir si une personne vivant avec le VIH qui utilise des drogues à usage récréatif ou de la rue a l’obligation juridique de dévoiler sa séropositivité à une personne avec laquelle elle partage du matériel servant à l’usage de drogues (seringues, aiguilles, pipes à crack, etc.). Le partage de certains types de matériel (tel que les aiguilles et les seringues servant à l’injection) comporte un risque élevé de transmission du VIH. Par conséquent, il est plus prudent de supposer que la police et les tribunaux considéreraient le partage de matériel comme comportant une « possibilité réaliste » de transmission du VIH. Ceci signifie qu’une personne vivant avec le VIH aurait l’obligation juridique de dévoiler sa séropositivité avant de partager du matériel.

[1] Les relations sexuelles frontales sont communément appelées relations sexuelles vaginales. Cette expression est parfois utilisée par des hommes trans ou des personnes sur le spectre trans masculin qui se sentent plus à l’aise avec ce langage.

Haut de la page

La vie privée et la confidentialité

La loi canadienne reconnaît le droit à la vie privée comme un droit fondamental. Sauf quelques exceptions, les personnes vivant avec le VIH ont le droit de :

  • Décider à qui et de quelle manière elles veulent dévoiler des renseignements personnels concernant leur santé.
  • Contrôler l’usage et la divulgation des renseignements personnels concernant leur santé ainsi que l’accès à ces derniers.
  • Savoir de quelle façon leurs renseignements personnels seront utilisés et sauvegardés.
Les professionnels de la santé ont la responsabilité de protéger la confidentialité des renseignements personnels concernant votre santé, sauf dans des circonstances particulières.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont tenus par la loi de respecter votre droit à la vie privée. Ces gouvernements doivent également prendre des mesures pour s’assurer que votre droit à la vie privée n’est pas violé par d’autres personnes ou organismes.

Les professionnels de la santé, c’est-à-dire les médecins, infirmiers, psychologues, dentistes et autres personnes travaillant dans le réseau de la santé, ont la responsabilité de protéger la confidentialité des renseignements personnels concernant votre santé, sauf dans des circonstances particulières.

Quelques limites au droit à la vie privée

Il est important de comprendre que votre droit à la vie privée et à la confidentialité n’est pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, l’intérêt de la collectivité peut l’emporter sur ce droit. Voici un aperçu de quelques-unes des situations où le respect de votre vie privée ne serait pas garanti.

La protection de la santé publique : En vertu de certaines lois provinciales et territoriales, les autorités de la santé publique et certains professionnels de la santé, notamment les médecins et les infirmiers, disposent de pouvoirs spéciaux qui les aident à prévenir la propagation de maladies infectieuses. Par exemple, chaque fois qu’un médecin pose un diagnostic de séropositivité, d’une autre infection transmissible sexuellement ou d’une maladie infectieuse comme la tuberculose, il est tenu par la loi d’informer les autorités de la santé publique de l’identité de la personne concernée. La notification des partenaires (également appelée recherche des contacts) est un autre exemple. Dans ce cas, il s’agit d’aviser les partenaires sexuels de toute personne ayant fait l’objet d’un diagnostic d’infection transmissible sexuellement. Les autorités de la santé publique disposent du pouvoir nécessaire pour contacter les partenaires sexuels antérieurs de la personne diagnostiquée afin de les encourager à se faire tester et soigner. Toutefois, le nom de la personne infectée ne devrait pas être mentionné.

La prévention des préjudices : Les tribunaux ont décidé que votre droit à la confidentialité peut être suspendu afin de vous empêcher de nuire à autrui, mais seulement dans les circonstances étroitement définies que voici :

  • Votre conduite comporte clairement un risque de préjudice pour une autre personne ou un groupe de personnes.
  • L’autre personne ou le groupe risque de subir de graves préjudices ou de mourir.
  • Le préjudice est sur le point de se produire.

Les enquêtes judiciaires et les poursuites en justice : Les renseignements personnels concernant votre santé peuvent être dévoilés sans votre consentement si le dévoilement est réclamé par la police dans le cadre d’une enquête criminelle ou par un tribunal qui juge une affaire vous concernant. (Toutefois, puisque tout le monde a le droit de se protéger contre l’auto-incrimination, la police et les tribunaux ne peuvent vous obliger à répondre à des questions ou à témoigner lors d’un procès criminel contre vous.) Il existe aussi des lois qui autorisent les enquêteurs administratifs, les décideurs et les tribunaux à réclamer la divulgation de vos données personnelles, y compris celles portant sur votre santé.

Les exceptions aux lois visant la protection de la confidentialité des renseignements personnels : Les lois en question comportent ainsi des dispositions qui autorisent les représentants gouvernementaux et le personnel d’établissements de la santé à dévoiler vos renseignements personnels sans votre consentement. Cela leur permet, entre autres, d’aviser un de vos proches si vous êtes blessé ou malade, de contacter la police dans le cadre d’une enquête sur une infraction ou encore de déterminer si vous êtes admissible à des prestations de maladie.

Le dépistage obligatoire : Consultez la section « Le dépistage obligatoire » pour en savoir plus sur ce sujet.

Haut de la page

Que faire si votre droit à la vie privée est violé?

Si votre droit à la vie privée a été violé – des renseignements personnels concernant votre santé ont été divulgués sans votre consentement, par exemple –, vous aurez peut-être la possibilité de porter plainte auprès d’une instance gouvernementale.

Si votre droit à la vie privée a été violé — des renseignements personnels concernant votre santé ont été divulgués sans votre consentement, par exemple — vous aurez peut-être la possibilité de porter plainte auprès d’une instance gouvernementale, notamment le Commissaire à la protection de la vie privée.

Il est également possible, en pareil cas, d’intenter une action au civil contre un organisme ou un particulier. Ce domaine du droit évolue encore. Dans certaines provinces, des gens ont obtenu gain de cause en lançant des poursuites pour violation de la vie privée. Toutefois, les tribunaux ne leur ont généralement accordé que des indemnisations assez faibles.

Si un professionnel de la santé a violé votre droit à la confidentialité, vous pouvez porter plainte auprès de l’organisme (ordre, association, collège, etc.) qui délivre des licences aux personnes exerçant la profession en question. Les professions de la santé sont réglementées par les provinces et les territoires. Par exemple, si vous vivez à Sherbrooke et que vous voulez porter plainte contre un dentiste, vous appellerez l’Ordre des dentistes du Québec.

La vie privée des résidents du Québec est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En vertu de celle-ci, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est autorisée à enquêter sur toute violation de votre vie privée et à s’occuper du règlement de votre plainte.

Haut de la page

Comment combattre la discrimination

La discrimination peut prendre plusieurs formes (paroles écrites ou dites, comportements, politiques officielles ou non officielles, lois). Le motif et l’intention de la discrimination n’ont pas de pertinence aux yeux de la loi : une personne peut être reconnue coupable de discrimination même si elle n’avait aucune intention de faire un geste discriminatoire. Il existe des lois qui visent à protéger les gens contre les traitements injustes ou illégaux; or, la discrimination est injuste et porte atteinte à la dignité humaine. Ces lois comportent également des dispositions qui permettent aux gens de se battre pour le respect de leurs droits lorsqu’ils sont lésés.

Puisque le VIH et le sida sont tous deux considérés comme des handicaps par la loi canadienne, les PVVIH sont protégées par les lois interdisant la discrimination à l’endroit des personnes handicapées.

Le fait d’être une personne vivant avec le VIH vous expose au risque d’être victime de discrimination. Puisque le VIH et le sida sont tous deux considérés comme des handicaps par la loi canadienne, les PVVIH sont protégées par les lois interdisant la discrimination à l’endroit des personnes handicapées.

Les autres motifs de discrimination interdits par la loi comprennent l’orientation sexuelle, la race, la toxicomanie, l’ascendance ethnique, le pays d’origine, la religion, la nationalité, le sexe, l’âge, la situation de famille, l’incapacité physique ou intellectuelle, le recours à l’aide sociale et toute condamnation au criminel pour laquelle un pardon a été accordé.

Les lois sur les droits de la personne et les plaintes

La Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que les lois provinciales et territoriales en la matière, protègent la population contre tout acte discriminatoire découlant des motifs mentionnés dans la section précédente. Ces lois offrent aussi une protection contre les traitements injustes motivés par une supposition, fondée ou non, de séropositivité.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination dans les domaines suivants :

  • L’accès à l’emploi au sein du gouvernement fédéral ou d’une industrie contrôlée par le fédéral (y compris les forces militaires).
  • L’accès aux services offerts par le gouvernement fédéral ou une industrie contrôlée par le fédéral (p. ex. : assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, banques, lignes aériennes, réseaux ferroviaires, télécommunications, fonction publique fédérale).
  • L’accès aux services de logement fournis par le gouvernement fédéral.

La Commission canadienne des droits de la personne reçoit les plaintes des personnes qui prétendent avoir été victimes de discrimination dans l’un des domaines mentionnés ci-dessus.

Si votre plainte ne se rapporte pas à un service fédéral, vous pouvez vous adresser à la commission des droits de la personne de votre province ou territoire. (Si vous vivez en Colombie-Britannique ou en Ontario, vous pouvez déposer directement votre plainte au tribunal des droits de la personne de votre province.) Les lois sur les droits de la personne de votre territoire ou province interdisent certaines formes de discrimination de la part des entreprises et employeurs privés, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ainsi que de nombreux autres établissements (syndicats, écoles, collèges, universités, organismes de bénévoles, clubs, etc.). En fait, la plupart des cas de discrimination relèvent des lois provinciales et territoriales plutôt que des lois fédérales.

La loi interdit à quiconque de tenter de se venger d’une autre personne pour avoir déposé une plainte ou aidé une tierce personne à faire entendre sa plainte (par son témoignage, par exemple).

Si vous désirez porter plainte, il est important que vous agissiez relativement vite. Les délais prescrits pour le dépôt des plaintes varient d’une province à l’autre. Par exemple, la Commission canadienne des droits de la personne peut choisir de ne pas traiter votre plainte si celle-ci est déposée plus d’un an après l’acte discriminatoire présumé. En Saskatchewan, les plaintes doivent être déposées dans les deux ans, alors qu’au Manitoba, le délai pour le dépôt des plaintes est fixé à six mois seulement. Mentionnons enfin que certaines commissions sont autorisées à prolonger les délais dans des circonstances exceptionnelles.

La loi interdit à quiconque de tenter de se venger d’une autre personne pour avoir déposé une plainte ou aidé une tierce personne à faire entendre sa plainte (par son témoignage, par exemple).

Haut de la page

La discrimination en milieu de travail

Outre les lois sur les droits de la personne, il existe plusieurs manières de combattre la discrimination sur les lieux de travail. Le gouvernement fédéral a adopté une politique sur le VIH en milieu de travail qui s’applique à tous les employés du fédéral, y compris les membres des Forces armées et de la GRC. Des politiques semblables existent également dans certaines provinces, municipalités, associations professionnelles et entreprises privées.

Souvent, les politiques se rapportant au milieu de travail permettent aux employés de déposer une plainte qui sera entendue à l’interne. Si vous tentez de résoudre un problème de discrimination de cette manière, n’oubliez pas de tenir compte des délais prescrits pour le dépôt des plaintes auprès des instances de protection des droits de la personne mentionnées ci-dessus. Si votre plainte à l’interne ne vous permet pas d’obtenir gain de cause, vous voudrez peut-être faire appel à une commission des droits de la personne ou à un tribunal.

Vous avez aussi le droit d’intenter une action en justice. Sachez toutefois que celle-ci risque de durer longtemps et de coûter cher, et qu’elle ne vous permettra probablement pas de récupérer votre emploi. Vous avez certainement le droit de plaider vous-même votre cause devant le tribunal, mais n’oubliez pas que la loi est complexe, et le système juridique, un univers difficile à comprendre. Embaucher un avocat pour vous représenter est donc une idée à envisager sérieusement.

Si vous travaillez dans un milieu syndiqué, vous êtes probablement protégé par votre convention collective. Les milieux de travail syndiqués disposent de moyens particuliers pour résoudre les différends et les plaintes. En cas de discrimination, vous avez sans doute le droit de déposer un grief. Consultez votre représentant syndical pour en savoir plus sur votre convention collective, la discrimination et le dépôt de griefs.

Haut de la page

Le dépistage obligatoire

Plusieurs provinces canadiennes ont adopté des lois en vertu desquelles il est possible d’obliger quelqu’un à subir, contre son gré, un test de dépistage du VIH et d’autres infections transmises par le sang. Les résultats du test obligatoire seront ensuite communiqués à d’autres personnes. Ces lois peuvent être invoquées par ceux qui, dans le cadre de leur travail, sont exposées au sang ou aux liquides corporels de quelqu’un d’autre. Ce sont, par exemple, les policiers, les gardiens de prison, les pompiers, les ambulanciers, etc. Ceux qui portent secours à la victime d’un accident — les bons samaritains, comme on les appelle parfois — peuvent également se prévaloir de ces lois.

Voici un exemple. Au cours d’une arrestation, un policier entre en contact avec le sang ou un autre liquide corporel d’une personne. Il peut alors demander à celle-ci de se faire tester pour des infections. Si la personne refuse d’être testée ou de dévoiler des renseignements personnels concernant sa santé, le policier peut faire appel à une instance de santé publique ou à un tribunal pour la contraindre à subir une prise de sang en vue d’un dépistage d’infections transmises par le sang. Les résultats du dépistage seront ensuite communiqués au policier. La personne en cause a le droit de contester l’ordonnance de dépistage, mais elle aura sans doute besoin des services d’un avocat pour le faire.

À la fin de 2008, des lois sur le dépistage obligatoire étaient déjà en vigueur en Ontario, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. Le Manitoba a adopté une loi en ce sens en 2008, mais elle n’était pas encore en vigueur à la fin de l’année. On peut s’attendre à ce que d’autres provinces et territoires se dotent de lois semblables dans un proche avenir.

Haut de la page

Les avocats et l’aide juridique

Votre avocat défend vos intérêts et vous sert de conseiller en matière juridique. En plus de vous apprendre vos droits, son rôle consiste à vous expliquer les lois qui s’appliquent à votre cas ainsi que le fonctionnement du système juridique.

Votre avocat défend vos intérêts et vous sert de conseiller en matière juridique. En plus de vous apprendre vos droits, son rôle consiste à vous expliquer les lois qui s’appliquent à votre cas ainsi que le fonctionnement du système juridique. Votre avocat peut vous représenter dans les situations suivantes : vous désirez déposer une plainte; vous êtes accusé d’une infraction criminelle; vous avez des négociations à faire devant un juge ou auprès d’une instance décisionnelle. Si vous retenez les services d’un avocat, celui-ci ne peut recevoir ses instructions que de vous ou encore d’une personne désignée par vous.

Les raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir consulter un avocat sont multiples. En voici quelques exemples :

  • Vous avez besoin d’aide pour immigrer légalement au Canada ou pour faciliter l’immigration d’un proche.
  • Vous êtes accusé d’un crime ou d’une infraction.
  • Vous avez été victime de discrimination sur votre lieu de travail, à l’école ou dans une institution privée ou publique.
  • Vous avez un différend avec votre employeur, votre propriétaire ou votre compagnie d’assurances.
  • Vous avez des problèmes d’ordre familial (divorce, garde d’enfants, droit d’accès, etc.).
  • Vous désirez rédiger un testament, un testament biologique ou une procuration ou vous avez besoin de conseils pour planifier votre succession.

Les honoraires d’avocat et les frais juridiques

Les avocats exigent souvent un tarif horaire élevé. Certains d’entre eux proposent cependant un tarif réduit aux personnes ayant des ressources financières limitées. En pareil cas, le montant des honoraires est établi en fonction du revenu et des avoirs du client. On appelle cela une échelle mobile.

Certaines tâches accomplies par les avocats sont facturées à un taux fixe. Dans le cas où votre avocat accepterait de vous représenter bénévolement, vous pourriez avoir à payer d’autres frais liés à votre cause. Certaines sociétés juridiques provinciales et territoriales ont créé des organismes pour encourager les avocats à faire davantage de bénévolat. Ces organismes servent d’intermédiaires entre les avocats bénévoles et leurs clients.

Haut de la page

L’aide juridique

Chaque province et territoire offre un programme de services juridiques gratuits (ou subventionnés) à l’intention des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. On appelle généralement ce genre de service l’aide juridique.

Chaque province et territoire offre un programme de services juridiques gratuits (ou subventionnés) à l’intention des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Les services d’aide juridique sont souvent fournis par des avocats qui travaillent seuls ou pour un cabinet. Dans certaines provinces, ces services sont offerts également par des bureaux ou des cliniques d’aide juridique. Beaucoup de ces cliniques sont exploitées par le gouvernement, tandis que d’autres fonctionnent sous l’égide d’organismes communautaires ou de facultés de droit. Le personnel des cliniques d’aide juridique se compose habituellement d’avocats, de techniciens juridiques et d’étudiants en droit.

Votre admissibilité à l’aide juridique est déterminée en fonction de votre situation financière et de la nature de votre affaire. Si vous avez un peu d’argent ou d’autres ressources financières, il se pourrait que l’on vous oblige à payer une portion de vos frais. Pour connaître les catégories de cas qui sont couverts dans votre province ou territoire, contactez un bureau d’aide juridique. Pour trouver un avocat de l’aide juridique ou une clinique d’aide juridique dans votre région, communiquez avec la société juridique provinciale ou territoriale, la faculté de droit la plus proche ou même votre professionnel de la santé. Vous trouverez les coordonnées de plusieurs organismes utiles à la fin de ce chapitre.

Haut de la page

Les questions à poser à votre avocat

Avant de retenir les services d’un avocat, il est important de lui poser les questions suivantes :

  • Quel est votre tarif horaire?
  • Offrez-vous une échelle mobile pour vos honoraires?
  • D’après vous, combien de temps devrons-nous mettre à régler mon affaire?
  • Pourriez-vous me facturer vos services à un taux fixe? Si oui, quel est-il?
  • Vous arrive-t-il d’offrir vos services gratuitement? Si oui, serai-je obligé de payer des frais connexes? À combien s’élèveront-ils, approximativement?
  • Acceptez-vous les certificats d’aide juridique?
  • Travaillez-vous avec des techniciens juridiques autorisés, des étudiants ou stagiaires en droit ou des avocats subalternes? (Ces personnes exigent des honoraires moins élevés et peuvent donc vous aider à réduire vos coûts.)
  • Y a-t-il des frais à payer avant de commencer (télécopies, frais postaux, droits de dépôt au tribunal, etc.)?
  • Avez-vous déjà représenté des clients qui avaient le même genre de problème que moi?
  • Quelles sont les forces et les faiblesses de ma cause?
  • Si j’obtiens gain de cause, la cour m’accordera-t-elle une indemnisation pour couvrir mes frais juridiques?
  • Si je perds ma cause, la Cour m’obligera-t-elle à payer les frais de mon adversaire?

Haut de la page

Planifier son avenir

Un peu de planification vous aidera à conserver le contrôle de vos soins de santé, de votre argent et de votre vie en cas de maladie. Une dose de prévoyance vous permettra aussi de protéger votre succession et d’assurer le bien-être de vos proches après votre mort.

Un diagnostic de VIH n’est plus un arrêt de mort. De nos jours, grâce aux progrès des traitements et des soins, beaucoup de personnes séropositives vivent en bonne santé pendant de nombreuses années. Bon nombre d’experts prédisent même que les personnes diagnostiquées aujourd’hui connaîtront une espérance de vie quasi normale, pourvu qu’elles se fassent traiter et soigner comme il faut.

Il reste que la mort est une des rares certitudes de la vie et que personne n’y échappe. Un peu de planification vous aidera à conserver le contrôle de vos soins de santé, de votre argent et de votre vie en cas de maladie. Une dose de prévoyance vous permettra aussi de protéger votre succession et d’assurer le bien-être de vos proches après votre mort.

La procuration médicale et le testament biologique

La procuration médicale et le testament biologique (également appelé « directive préalable ») sont des documents qui vous permettent de préciser vos volontés quant aux soins de santé et aux soins personnels que vous souhaitez recevoir dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions vous-même. Vos instructions peuvent être générales ou particulières. Toutes les provinces ont adopté des lois reconnaissant la validité des procurations médicales et des testaments biologiques.

En plus de préciser vos volontés en ce qui a trait à vos soins médicaux futurs, votre procuration médicale ou testament biologique devrait indiquer le nom de la personne que vous avez désignée pour veiller à ce que vos volontés soient respectées. On appelle cette personne votre fondé de pouvoir. Si la perspective de prendre dès maintenant des décisions concernant une éventuelle maladie vous semble trop difficile, vous pouvez vous contenter de désigner un fondé de pouvoir. Si aucun fondé de pouvoir n’est nommé dans votre procuration médicale ou testament biologique, votre médecin tentera normalement d’obtenir le consentement de votre plus proche parent avant de vous prodiguer des soins quelconques.

Haut de la page

La procuration relative aux biens

La procuration relative aux biens est un document que vous devez signer pour accorder à une personne de votre choix (votre mandataire) l’autorité de gérer vos affaires financières dans l’éventualité où vous ne pourriez plus le faire vous-même. Ce document peut être valide pour une durée limitée ou indéfinie (on parle alors de procuration perpétuelle). Entre autres choses, la procuration relative aux biens permet à votre mandataire de payer vos factures, de gérer vos comptes de banque, de payer ou de percevoir des loyers et de vendre ou d’acheter une propriété.

Pour être légale, votre procuration doit être rédigée d’une manière bien précise. Un avocat ou un notaire peut vous aider à préparer ce document. Ou, si vous le souhaitez, vous pouvez vous procurer un formulaire sur Internet ou dans une papeterie et le remplir vous-même.

Tant que vous êtes mentalement capable, vous avez le droit d’annuler votre procuration à tout moment. Si celle-ci n’a jamais servi, il suffira de la détruire. Dans le cas contraire, la procuration perpétuelle relative aux biens prendra fin au moment où vous l’annulerez ou encore dans les situations suivantes : vous faites faillite; vous mourez; un tribunal désigne un mandataire pour gérer vos affaires.

Haut de la page

Le testament

Le testament est un document dans lequel vous précisez vos volontés quant à la distribution de vos avoirs (biens personnels et sommes d’argent que l’on vous doit) après votre mort. Il peut en outre contenir des instructions concernant vos funérailles ou votre enterrement. Il peut servir à désigner un tuteur légal qui assumera la charge de vos enfants mineurs, en précisant si vous voulez ou non qu’il ait accès à leur héritage. Le testament vous permet aussi d’établir un fonds en fiducie pour vos enfants, afin qu’ils disposent d’argent pour payer leur éducation, par exemple. Vous devrez par ailleurs désigner un exécuteur testamentaire, qui aura pour responsabilité légale de faire respecter vos volontés.

De nombreuses personnes ont recours aux services d’un avocat ou d’un notaire pour préparer leur testament, mais vous avez le droit de le rédiger vous-même. Il existe à cette fin un formulaire normalisé que vous pouvez remplir. (Vous en trouverez dans les magasins de fournitures de bureau.) Vous avez aussi l’option de rédiger un testament olographe, soit un testament écrit entièrement à la main par vous (aucune marque de typographie ou d’impression mécanique ne doit apparaître sur le document). Il devra être daté et signé, comporter une affirmation telle que «  ceci constitue mon testament » et préciser comment vous voulez que vos biens soient distribués. Signalons que la légalité des testaments olographes n’est pas reconnue dans toutes les provinces et tous les territoires.

Si, au moment de votre mort, vous n’avez pas rédigé de testament valide, on dira que vous êtes mort « intestat ». En pareil cas, tous vos biens seront distribués à vos parents les plus proches conformément aux modalités précisées par les lois provinciales et territoriales. Si aucun parent n’existe ou n’est trouvé, l’État prendra possession de vos biens.

Haut de la page

Le suicide et le suicide assisté

Se suicider veut dire se donner délibérément la mort. Le suicide assisté consiste quant à lui à se donner la mort avec l’aide d’une ou de plusieurs autres personnes. Au Canada, la loi interdit à quiconque, y compris un médecin, de vous conseiller de vous suicider ou de vous aider à mourir. Toutefois, le suicide lui-même, s’il est effectué sans aide, n’est pas illégal. De plus, au Canada, un patient mentalement capable a le droit de refuser quelque traitement que ce soit, et ce, même si le respect de ses volontés à cet égard entraînera sa mort.

Il est important de savoir que votre suicide pourrait avoir des répercussions sur votre assurance vie. Selon les conditions de votre police et la durée de cette dernière, il est possible que la prestation soit réduite ou annulée.

Haut de la page

Ressources

Réseau juridique canadien VIH/sida - Renseignements exhaustifs sur la loi, les droits de la personne et le VIH

Dévoilement du VIH : guide d'information sur le droit pour les hommes gais - Brochure sur le VIH et la loi destinée aux personnes séropositives

HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) - Renseignements et conseils sur le VIH et la loi en Ontario (www.halco.org)

Le droit criminel et le VIH : série de feuillets d’information - Cinq feuillets d’information préparés par le Réseau juridique canadien VIH/sida

Sites Web offrant plus d’information sur les questions juridiques :

Pour obtenir une grande variété de ressources sur le VIH/sida, visitez notre Centre de distribution électronique, ou appelez-nous au 1-800-263-1638.

Haut de la page

À propos de L'auteur

Paul HigginsPaul Higgins a été admis au Barreau de l’Ontario en 1999 et s’est joint au cabinet Jordan Battista en mars 2007. Il a acquis une vaste expérience dans les domaines du droit pénal, du droit de la famille et des préjudices personnels. Il se consacre actuellement au droit immobilier, à la préparation de testaments et à la planification successorale.

Paul Higgins a exercé le droit à Weyburn, en Saskatchewan, ainsi qu’à Edmonton. Durant ses études, il a tenu un emploi d’été comme coordonnateur de la collecte de fonds à l’organisme Sida Nouveau-Brunswick.

Haut de la page