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Dévoilement du VIH : guide d’information sur le droit, pour les hommes gais au Canada

Dévoilement du VIH : guide d’information sur le droit, pour les hommes gais au Canada

Contents 

Les personnes résidant en Ontario devraient consulter Dévoilement du VIH : guide d’information sur le droit, pour les hommes gais en Ontario pour les renseignements relatifs à cette province.

Des information juridiques, et non des avis juridiques

Le présent guide vise à répondre à certaines de vos questions sur le dévoilement de la séropositivité au VIH et le droit – en particulier le droit pénal. Il renferme aussi des informations sur le dévoilement et d’autres domaines du droit, comme la santé publique, la confidentialité, l’emploi, les séjours à l’étranger et l’immigration.

Il est important de distinguer information juridique et avis juridique.

L’information juridique peut vous aider à comprendre le droit et les options juridiques en général.

L’avis juridique porte sur votre situation particulière et peut vous aider à décider quoi faire.

Si vous avez besoin d’un avis juridique, consultez un avocat. Voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? » pour des conseils sur la recherche d’un avocat.

Ce guide a été rédigé en mars 2009, mais la situation du droit peut changer à tout moment. Vous pouvez communiquer avec un avocat pour des informations à jour et un avis juridique.

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Qui a rédigé ce guide et pourquoi?

Des hommes gais vivant avec le VIH ont développé le guide initial pour l’Ontario, à l’intention :

Vous n’aimeriez pas peut-être ce que dit la loi. Vous seriez peut-être en désaccord. Mais c’est quand même la loi.

  • Des hommes gais vivant avec le VIH, diagnostiqués depuis longtemps ou récemment;
  • Des hommes gais qui croient qu’ils sont peut-être séropositifs au VIH, mais qui n’ont pas passé de test de dépistage du VIH ou qui n’ont pas obtenu un résultat positif; et
  • Des hommes gais qui veulent en savoir plus sur le VIH et le droit.

Vous n'aimeriez pas peut-être ce que dit la loi; vous seriez peut-être en désaccord. Mais c’est quand même la loi. Le présent guide vous fournit des renseignements au sujet de la loi, pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées quant à votre vie et votre vie sexuelle..

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Termes et expressions clés utilisés dans le guide

Voici la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce guide :

  • SIDA – Syndrome d’immunodéficience acquise
  • Dévoilement – Action de dire à quelqu’un
  • VIH – Virus de l’immunodéficience humaine
  • Dévoilement de la séropositivité au VIH –Dire à quelqu’un que vous avez le VIH
  • Séropositif au VIH –Qui a contracté l’infection au VIH
  • ITS – Infection transmissible sexuellement, aussi appelée maladie transmissible sexuellement (MTS).
              La gonorrhée, la chlamydia, l’herpès et la    syphilis en sont des exemples.

Le VIH, le sexe, les rencontres et les relations

Vivre avec le VIH, ça implique des responsabilités. Il n’y a pas de remède pour guérir du VIH. L’infection au VIH peut affecter gravement la santé d’une personne, et peut causer le décès. De plus, le VIH peut se transmettre par le sexe.

La loi est très stricte à propos du VIH et du sexe.

Parce que vous êtes séropositif au VIH, la loi peut affecter votre vie sexuelle. Mais une fois au courant de ce que la loi dit, vous pourrez prendre de meilleures décisions et éviter les problèmes juridiques. Par conséquent, des informations sur le droit pénal peuvent vous aider à avoir une vie sexuelle plus sécuritaire, plus excitante et plus satisfaisante.

Vivre avec le VIH, ça peut compliquer le sexe, les rencontres et les relations. Dire à un gars que vous avez le VIH peut être vraiment difficile. Ce dévoilement de votre séropositivité au VIH deviendra peut-être plus facile avec l’habitude. Ou peut-être que ça restera toujours difficile. D’une manière ou de l’autre, vous pouvez probablement trouver des moyens de vous préparer à faire face à la réaction de l’autre gars à votre séropositivité.

Si un gars ne veut pas baiser avec vous, ou vous fréquenter, parce que vous avez le VIH, tant pis pour lui. Mais il a le droit de faire ce choix. Tout comme vous pouvez aussi dire non aux gars avec qui vous ne voulez pas coucher ou sortir.

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Les lois qui vous protègent contre la discrimination

Il existe plusieurs lois qui vous protège de la discrimination. Renseignez-vous!

La discrimination, c’est traiter une personne différemment d’une autre à cause d’une caractéristique personnelle, de sorte que la personne ne reçoit pas quelque chose à laquelle elle a légalement droit. Il existe des lois qui vous protègent contre la discrimination. Les deux plus importantes sont :

  • La loi, la charte ou le « code » de votre province ou territoire sur les droits de la personne
  • La Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ces lois interdisent la discrimination contre vous parce que vous êtes gai ou que vous avez le VIH. Ces lois anti-discriminatoires peuvent aussi vous protéger contre la discrimination liée à votre race, ascendance, lieu d’origine, couleur, origine ethnique, citoyenneté, croyance religieuse, sexe, orientation sexuelle, âge, état matrimonial, état familial, déficience ou handicap mental ou physique.

Certaines lois anti-discrimination peuvent aussi vous protéger contre la discrimination fondée sur votre source de revenu ou fondée sur le fait que vous ayez un casier judiciaire.

Voici quelques exemples de types de personnes et d’organismes qui n’ont pas le droit d’exercer de discrimination à votre égard :

  • Les patrons, employeurs et syndicats;
  • Les gouvernements et leurs agences, la police, les hôpitaux et les écoles;
  • Les magasins, restaurants, théâtres, compagnies de télécommunication et autres entreprises;
  • Les médecins, dentistes et autres professionnels de la santé;
  • Les propriétaires de logement;
  • Les clubs et organismes;
  • Les banques et les coopératives d’épargne et crédit.

La Charte canadienne des droits et libertés est une autre loi qui peut vous aider, si vous êtes traité de manière discriminatoire par une loi, par un gouvernement ou par un organisme gouvernemental.

Si vous croyez que quelqu’un a agi de manière discriminatoire à votre égard ou a violé vos droits, vous pouvez communiquer avec l’agence [ou « commission »] responsable des droits de la personne dans votre province ou territoire, ou avec la Commission canadienne des droits de la personne. Pour un avis juridique à propos de vos droits de la personne, communiquez avec un avocat en droits de la personne.

Voir « Pour communiquer avec des agences fédérales (du gouvernement canadien) responsables de la protection des droits de la personne ou de la vie privée » pour savoir comment prendre contact avec la commission des droits de la personne ou avec un avocat dans votre province ou territoire.

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Ce que le droit pénal dit au sujet du sexe et du VIH

S’il y a un « risque important » que vous transmettiez le VIH à votre partenaire pendant un rapport sexuel, vous avez l’obligation légale de dire à ce partenaire que vous avez le VIH, avant de baiser avec lui.

Cette partie du document porte sur le droit pénal, le sexe et le VIH. Elle explique dans quelles circonstances vous avez une obligation légale de dévoiler votre séropositivité au VIH aux gars avec qui vous avez des relations sexuelles. Même si le droit dit que vous avez une obligation légale de dévoiler cette information, la décision de dire à un gars que vous avez le VIH dépend de vous. Nous expliquons aussi, dans cette partie, les conséquences légales possibles si vous avez une obligation légale de faire ce dévoilement et que vous ne le faites pas.

S’il y a un « risque important » que vous transmettiez le VIH à votre partenaire pendant un rapport sexuel, vous avez une obligation légale de dire à ce partenaire que vous avez le VIH, avant de baiser avec lui.

Voici ce qui peut arriver à une personne séropositive au VIH qui expose une personne à un « risque important » d’infection par le VIH pendant un rapport sexuel mais qui ne lui a pas d’abord dévoilé qu’elle a le VIH :

  • La police peut faire enquête et accuser la personne séropositive d’avoir commis un crime grave – habituellement une agression sexuelle grave. Si la police souhaite interroger le suspect, ou si elle procède à son arrestation, il n’est pas obligé de répondre à ses questions. Il devrait par contre donner à la police les informations élémentaires à son sujet, comme son nom et sa date de naissance. Il a le droit de parler à un avocat en privé. Tout ce qu’il dit à la police à n’importe quel moment peut être utilisé contre lui. Voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? » pour des renseignements sur l’aide juridique et la recherche d’un avocat dans votre province ou territoire.
  • La police peut arrêter la personne séropositive et l’emprisonner. Le suspect peut demander sa mise en liberté sous caution – être libéré de prison jusqu’à son procès. Si la cour refuse cette demande, le suspect devra demeurer en prison pendant les procédures judiciaires.
  • Sa photo et des renseignements à son sujet ainsi qu’au sujet du crime dont il est accusé pourront être publiés dans un communiqué de presse de la police, dans les journaux et sur Internet. Habituellement, le public et les médias peuvent assister aux procès criminels, en cour.
  • L'accusé peut embaucher un avocat pour le défendre, en cour. Dépendamment de son revenu, l’aide juridique pourrait aider à payer les frais d’avocat. Voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? » pour des renseignements sur l’aide juridique et la recherche d’un avocat dans votre province ou territoire.
  • Un accusé qui plaide coupable ou que la cour déclare coupable sera presque certainement condamné à une peine de prison. Il aura un casier judiciaire. Son nom peut être placé sur une liste de délinquants sexuels. Un échantillon de son ADN pourrait être prélevé et placé dans une base de données sur les criminels.
  • Si les accusations sont retirées ou s'il est déclaré « non coupable », il sera libéré.

Un individu qui a un casier judiciaire peut se voir refuser l’entrée dans certains pays. Il pourrait aussi se voir refuser certains emplois. S'il n’a pas la citoyenneté canadienne, les autorités de l’immigration peuvent décider de le déporter.

Entre 1998 et 2008, il y a eu au Canada environ 75 cas judiciaires dans lesquels une personne a été accusée pour ne pas avoir dévoilé son infection au VIH à ses partenaires avant un rapport sexuel. De ce nombre, environ dix concernaient des hommes qui ont été accusés parce qu’ils n’avaient pas dévoilé leur infection au VIH à un autre homme avant un rapport sexuel. Certains des accusés ont été déclarés non coupables, mais d’autres ont été déclarés coupables.

Notez que le thème central de ce guide est le droit pénal, le sexe et le VIH. Il n’inclut pas toutes les questions légales qui concernent le VIH et le dévoilement. Par exemple, il y a probablement aussi une obligation légale de dévoiler sa séropositivité au VIH si l’on partage une seringue pour s’injecter de la drogue. Consultez un avocat pour des informations sur d’autres enjeux légaux, y compris d’autres aspects du dévoilement du VIH.

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Les cas où vous avez une obligation légale de dévoiler votre infection au VIH avant des rapports sexuels

Le droit pénal au sujet du sexe et du VIH concerne surtout le risque de transmettre le VIH. En cas de « risque important » de transmission du VIH à votre partenaire sexuel, vous avez une obligation légale de lui dire – avant le rapport sexuel – que vous avez le VIH.

Généralement, lorsque l’on parle du risque de transmettre le VIH, on parle de « risque élevé », « risque faible », « risque négligeable » et « aucun risque ». Mais ce ne sont pas les mots utilisés en droit. En droit (dans la jurisprudence), il est question de « risque important », mais le sens exact de cette expression n’a pas été clarifié par les tribunaux. C’est pourquoi il peut être réellement difficile, parfois, de savoir si l’on a une obligation légale de dévoiler qu’on a le VIH.

Pénétration anale sans condom

Une chose est certaine : les rapports sexuels « à risque élevé » de transmission du VIH constituent un « risque important » en droit, alors vous avez clairement une obligation de dévoiler, dans ce cas.

Si vous pratiquez la pénétration anale sans condom, peu importe si vous pénétrez l’autre ou si c’est lui qui vous pénètre : il y a un risque élevé que vous transmettiez le VIH. Donc avant de pénétrer un partenaire ou de vous faire pénétrer sans condom, vous avez une obligation légale de dire à ce partenaire que vous avez le VIH.

Pénétration anale avec condom, sexe oral et autres types de rapports sexuels

Lors de la pénétration anale en utilisant un condom de latex ou de polyuréthane et du lubrifiant à base d’eau (peu importe si vous pénétrez ou êtes pénétré), le sexe oral ou d’autres types de rapports sexuels, vous avez possiblement une responsabilité légale de dévoiler votre séropositivité à votre partenaire avant de commencer.

Nous ne pouvons toutefois l’affirmer avec certitude, parce que :

  • Les tribunaux canadiens sont encore à déterminer ce que signifie « risque important », dans les affaires pénales qui concernent le VIH et le sexe;
  • Et le risque que vous transmettiez le VIH pendant le sexe est difficile à évaluer : ça dépend de plusieurs facteurs.

Évaluer le risque de transmettre le VIH pendant les rapports sexuels

Voici une liste de certaines choses à prendre en considération lorsque vous essayez d’évaluer le risque de transmission sexuelle du VIH :

  • Sang, sperme, liquide pré-éjaculatoire, sécrétions anales : Le sang d’un homme séropositif au VIH, son sperme, son liquide pré-éjaculatoire et ses sécrétions anales peuvent contenir suffisamment de virus pour qu’une autre personne devienne infectée. Le VIH peut être transmis si du sang, du sperme, du liquide pré-éjaculatoire ou des sécrétions anales, contenant le VIH, entre dans un vaisseau sanguin d’une personne. Le VIH peut être transmis, aussi, si l’un de ces quatre liquides d’un homme qui a le VIH est absorbé par les cellules qui recouvrent l’intérieur de l’anus, du petit trou au bout du pénis (trou de l’urètre), de l’intérieur de la bouche, du nez, des paupières, d’un autre gars;
  • Condom : Vous pouvez réduire le risque de transmettre le VIH, en utilisant correctement des condoms et du lubrifiant à base d’eau;
  • Infections transmissibles sexuellement (ITS) : Si vous avez une ITS et le VIH, il y a de plus fortes chances que vous transmettiez le VIH. Pareillement, un partenaire sexuel qui a une ITS est plus susceptible de contracter le VIH;
  • Charge virale du VIH : Un test de charge virale mesure la quantité de VIH présente dans votre sang. Plus élevée est votre charge virale, plus vous êtes susceptible de transmettre le VIH si vous avez des rapports sexuels sans protection. Mais même si ce test vous a donné un résultat de charge virale « indétectable », il reste possible que vous transmettiez le VIH, parce que :
    • Le VIH est encore présent dans votre corps;
    • Votre sperme, liquide pré-éjaculatoire ou sécrétions anales peut contenir un taux élevé de VIH; et
    • Votre charge virale a peut-être augmenté depuis que vous avez passé ce test.

Souvenez-vous : avant du sexe comportant un « risque important » de transmettre le VIH, vous avez l’obligation légale de dire à votre partenaire sexuel que vous avez le VIH.

Pour plus d’information sur le risque de transmission sexuelle du VIH, consultez La transmission du VIH : guide d’évaluation du risque de la Société canadienne du sida.

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Les autres renseignements importants sur le droit pénal, le sexe et le VIH

Voici d’autres renseignements importants au sujet du droit pénal, du sexe et du VIH :

  • Le crime en question est d’exposer un individu à un risque important de contracter le VIH lorsque vous ne l’avez pas informé, avant le rapport sexuel, de votre séropositivité. Donc, vous pouvez être accusé et déclaré coupable pour une exposition sans dévoilement même si l’autre gars ne devient pas infecté;
  • S’il y a un « risque important » de transmission du VIH et que vous mentez à votre partenaire à propos de votre séropositivité (« Je n’ai pas le VIH ») ou que vous ne lui dites rien (« Il n’a pas posé la question; je n’ai rien dit »), vous pouvez être accusé et déclaré coupable;
  • Vous pouvez être accusé et déclaré coupable même si vous ne saviez pas (ou ne pensiez pas) que vous aviez une obligation légale de dévoiler votre séropositivité;
  • En présence d’un « risque important » de transmettre le VIH, vous avez l’obligation légale de dévoiler votre infection au VIH :
    • Peu importe où vous rencontrez le gars et où vous avez un rapport sexuel avec lui – que ce soit une rencontre par Internet, dans un sauna, dans une chambre à coucher, un parc, un vestiaire, des toilettes, un backroom ou une partouse;
    • Peu importe depuis combien de temps vous connaissez ce gars, ou ce qu’il représente pour vous. Ce peut être un amant de longue date, votre conjoint, un partenaire sexuel occasionnel, une rencontre d’un soir, une baise anonyme, un partenaire potentiel pour la vie, un gars que vous payez pour du sexe, une rencontre par Internet, un copain, ou un gars dans une baise à trois ou de groupe;
    • Peu importe si vous baisez pour le plaisir, pour de l’argent, pour de la drogue ou pour autre chose;
  • Peut-être que vous ne voulez pas dire que vous avez le VIH parce que le gars pourrait le répéter à d’autres ou aller l’écrire sur Internet. Même si ces aspects peuvent vous rendre le dévoilement plus difficile, ça ne change rien à votre obligation légale selon le droit pénal. Voir le « Qui peut révéler que vous êtes séropositif au VIH sans avoir votre permission? » pour plus d’information sur la vie privée et la confidentialité;
  • Même si l’autre gars est séropositif lui aussi, vous pourriez avoir quand même l’obligation de lui dire que vous êtes séropositif. Voir « Les relations sexuelles avec un partenaire qui est aussi séropositif ».
  • Même si vous n’avez pas reçu de résultat positif au test du VIH, vous pourriez être accusé et déclaré coupable de ne pas avoir déclaré que vous êtes peut-être séropositif. Voir « La situation d’hommes qui ont le VIH mais n’ont jamais passé de test de dépistage ou reçu de résultat positif au test ».
  • Le droit pénal est le même, partout au Canada.

Plusieurs personnes ne considèrent pas que le droit pénal est un moyen efficace de prévenir la transmission du VIH. Certaines personnes et certains organismes, y compris des personnes vivant avec le VIH, des militants de la communauté, des avocats et des organismes de lutte contre le VIH, travaillent pour que le droit pénal soit modifié.

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Les relations sexuelles avec un partenaire qui est aussi séropositif

Avez-vous l’obligation légale de dévoiler votre séropositivité avant un rapport sexuel avec un autre gars si vous savez qu’il a lui aussi le VIH?

Il y a un risque que vous soyez accusé et déclaré coupable pour ne pas lui avoir dit que vous avez le VIH. Dans ce cas, le raisonnement légal est basé sur la théorie qu’une personne qui vit avec le VIH :

  • Peut être réinfectée par un autre type (ou « souche ») de VIH; et que
  • La réinfection par une autre souche de VIH peut causer des « préjudices physiques graves ».

La réinfection est difficile à étudier. Seulement quelques dizaines de cas médicaux de réinfection ont été identifiés avec certitude. Personne ne sait à quelle fréquence la réinfection se produit.

Jusqu’ici, il n’y a pas eu de cas judiciaire au Canada dans lequel des accusations criminelles ont été portées contre une personne séropositive pour en avoir exposé une autre personne à un « risque important » de réinfection par le VIH.

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La situation d’hommes qui ont le VIH mais n’ont jamais passé de test de dépistage ou reçu de résultat positif au test

Qu’en est-il des gars qui ont le VIH mais n’ont pas reçu de résultat positif au test?

Ces gars ont-ils une obligation légale de dévoilement?

Si une personne sait qu’il y a un risque qu’elle ait le VIH, elle a l’obligation légale de le dire à son partenaire sexuel avant d’avoir avec lui un rapport sexuel qui pose un « risque important » de lui transmettre le VIH. Mais, à ce jour, les tribunaux canadiens n’ont pas déterminé quelles circonstances entraînent que l’on « est conscient d’un risque », dans des affaires concernant le VIH.

D’après nos connaissances, toutes les affaires judiciaires au Canada concernaient des personnes qui avaient reçu un résultat positif au test du VIH avant d’être accusées de crime par la police.

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Les moyens de réduire vos risques d’accusations pénales et de responsabilité criminelle

Voici certaines choses que vous pouvez faire si vous voulez réduire le risque de transmettre le VIH à un autre gars, et réduire votre risque d’avoir des problèmes judiciaires :

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Ne pas prendre pour acquis qu’il sait que vous êtes séropositif au VIH

Ne comptez pas sur votre impression que le gars avec qui vous avez des rapports sexuels sait déjà que vous êtes séropositif. Voici des raisons qui peuvent vous faire croire qu’il est au courant, et les raisons pour lesquelles vous vous trompez peut-être :

  • Vous avez écrit « VIH » dans votre profil Internet. Mais il ne l’a pas lu;
  • Vous avez écrit « séropositif » (ou « séro », ou « poz ») dans votre profil. Mais il ne sait pas ce que ces mots veulent dire;.
  • Vous avez écrit « sécurisexe à discuter », dans votre profil. Mais cela peut vouloir dire plusieurs choses pour lui;
  • Ses amis savent que vous avez le VIH. Mais ils ne lui en ont pas parlé;
  • Vous avez laissé vos médicaments anti-VIH sur le comptoir de votre salle de bain. Mais il ne sait pas à quoi servent ces médicaments;
  • Il sait que vous travaillez ou faites du bénévolat pour un organisme sida. Mais il y a aussi des personnes qui n’ont pas le VIH et qui travaillent pour ces organismes ou qui y font du bénévolat;
  • Il sait que vous recevez des prestations d’invalidité. Mais il y a aussi des personnes qui n’ont pas le VIH et qui travaillent pour ces organismes ou qui y font du bénévolat;
  • Il sait que vous recevez des prestations d’invalidité. Mais vous pourriez avoir une invalidité pour une autre raison que le VIH;
  • Votre corps montre des signes dus au VIH et aux médicaments anti-VIH, comme les joues creuses, le ventre dur, ou une bosse sur votre dos. Mais il n’a aucune idée de la cause de ces signes corporels.

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Comment dévoiler votre séropositivité (si vous le souhaitez), d’une manière qui va compter

Le mieux, c’est de lui dire :
« Je suis séropositif au VIH » ou « J’ai l’infection au VIH ».

Si vous dévoilez votre séropositivité à votre partenaire sexuel, il y a deux choses qui peuvent faire que ça compte vraiment :

  • Évitez les mots imprécis ou les simples indices. Ne supposez pas qu’il connaît la signification de mots ou expressions comme « positif », « séro » ou « poz ». Le mieux, c’est de lui dire : « Je suis séropositif au VIH » ou « J’ai l’infection au VIH »;
  • Assurez-vous qu’il comprend ce que signifie « infection au VIH » ou « séropositif au VIH ». Il y a encore des gars qui ne savent pas que :
    1. le VIH est le virus qui cause le sida;
    2. l’infection au VIH est une affection médicale grave et on ne connaît pas encore de moyen pour la guérir;
    3. le VIH peut se transmettre par certaines activités sexuelles.

Du point de vue du droit pénal, vous devez aussi croire honnêtement et raisonnablement que le gars, suite à votre dévoilement, est d’accord pour avoir un rapport sexuel avec vous. Par conséquent, vous devez prendre des mesures raisonnables pour savoir s’il est en état d’ébriété trop avancée (s’il a pris trop d’alcool ou de drogue) pour pouvoir consentir à une relation sexuelle. S’il est trop soûl ou trop gelé pour consentir à un rapport sexuel avec vous, alors vous pourriez être accusé d’agression sexuelle. Cette loi vaut pour n’importe qui, pas seulement pour les personnes vivant avec le VIH.

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Comment vous protéger contre des hommes qui pourraient mentir

Ces stratégies pourraient vous aider à prouver que vous avez dévoilé votre infection au VIH à votre partenaire, avant de baiser.

Même si vous avez dit à un gars que vous êtes séropositif avant d’avoir un rapport sexuel lui, il se pourrait qu’après coup il décide de mentir et de dire que vous ne lui en avez jamais parlé. Il pourrait vous causer des ennuis légaux.

Voici certaines choses que vous pouvez faire pour vous protéger. Ces stratégies pourraient vous aider à prouver que vous avez dévoilé votre séropositivité au gars avant de baiser avec lui. À vous de décider quelles stratégies pourraient être les meilleures pour vous.

  • Avoir un ou des témoins. Dévoiler votre séropositivité au gars en présence d’un ami à vous (ou de quelqu’un à qui vous faites confiance). Votre ami devient témoin du fait que vous avez dévoilé votre infection au VIH. Ou faites ce dévoilement au gars en présence d’un groupe de vos amis qui sont déjà au courant de votre état. De cette manière, vous aurez un plus grand nombre de témoins.
  • Vérifier pour confirmer.Demandez à un de vos amis de demander au gars s’il est au courant de votre séropositivité. Si le gars lui répond qu’il le sait, alors votre ami devient témoin.
  • Sauvegarder les conversations Internet et les courriels. Si vous dévoilez votre séropositivité à un gars pendant des communications électroniques (clavardage [« chat »] ou courriel), faites-en une affirmation claire. Il faudrait que le gars réponde qu’il comprend que vous avez le VIH. Conservez une copie électronique de ce que vous lui avez écrit et de sa réponse. Imprimez aussi cette communication.
  • Ouvrir un dossier de counselling et de soutien.Si vous envisagez de commencer une relation plus stable avec un gars, vous pourriez aller ensemble rencontrer un conseiller ou un intervenant d’un service de soutien pour le VIH. Demandez au conseiller de prendre des notes au sujet de cette séance. Pendant la séance, dites au gars que vous êtes séropositif.
  • Faire signer un document.Avant le sexe, demandez au gars de signer un document où il est écrit qu’il sait que vous êtes séropositif et qu’il comprend ce que cela signifie. Écrivez-y la date, et demandez-lui d’écrire son nom en lettres moulées et d’apposer sa signature. C’est un bon moyen de vous protéger sur le plan légal. Mais c’est aussi la stratégie la moins réaliste.

Fiez-vous à votre intuition. Si un gars a l’air de ne pas être quelqu’un à qui on peut faire confiance, demandez-vous si le sexe avec lui en vaut le risque juridique.

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La loi sur la santé publique : quel rapport avec vous?

L’information fournie dans la présente section est très générale. La loi peut être différente dans votre province ou territoire. Les autorités de santé publique peuvent utiliser leurs pouvoirs de manières différentes, d’une région à l’autre dans votre province ou territoire. Si vous voulez plus d’information à propos de la loi sur la santé publique là où vous habitez, consultez un avocat. Voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».

Les autorités de santé publique ont la responsabilité légale de protéger la santé du public en tentant de prévenir la transmission de diverses infections, dont le VIH.

Au Canada, chaque province et chaque territoire a des lois pour protéger la santé publique.

Les autorités de santé publique ont la responsabilité légale de protéger la santé du public. Un moyen par lequel elles protègent la santé du public consiste à poser des actions pour prévenir la propagation d’infections transmissibles sexuellement, comme l’infection au VIH.

La loi sur la santé publique est différente du droit pénal. Le droit pénal concerne le dévoilement de la séropositivité au VIH. La loi sur la santé publique concerne le dévoilement de la séropositivité et la prévention de nouveaux cas d’infection par le VIH. Pour prévenir la transmission du VIH, la santé publique peut souhaiter que vous dévoiliez votre séropositivité à chacun de vos partenaires, avant des rapports sexuels anaux (« enculer », peu importe qui pénètre l’autre) ou oraux (« sucer », peu importe qui suce le pénis de l’autre); et la santé publique peut vouloir aussi que vous utilisiez un condom à chaque fois que vous pénétrez ou que vous êtes pénétré, et à chaque fois que vous sucez ou êtes sucé.

La santé publique au Québec

La loi québécoise sur la santé publique est différente de celle des autres provinces et territoires du Canada.

  • Les autorités de santé publique au Québec ne recueillent que de l’information générale sur les personnes qui reçoivent un résultat positif au test du VIH. Elles le font dans le but d’observer les tendances de l’épidémie du VIH dans la province. À moins que l’infection par le VIH soit due à une transfusion sanguine ou de produits sanguins, le nom d’une personne qui reçoit un résultat positif au test du VIH n’est pas divulgé à l’unité de santé publique. Le laboratoire qui procède au test du VIH doit déclarer à la santé publique certains autres renseignements sur la personne dont le résultat au test est positif : sa date de naissance, son sexe, les trois premiers caractères de son code postal ainsi que son numéro d’assurance-maladie. Mais la loi québécoise sur la santé publique stipule que ces renseignements ne peuvent être utilisés pour identifier la personne. La loi exige aussi que la santé publique modifie, électroniquement, le numéro d’assurance-maladie de la personne afin qu’il ne puisse plus servir à identifier l’individu.
  • La loi québécoise sur la santé publique n’exige pas que l’on contacte les partenaires sexuels d’une personne qui a reçu un résultat positif au test du VIH. Cependant, la santé publique ou les médecins de certaines unités de santé au Québec peuvent demander à cette personne la permission de communiquer avec ses partenaires sexuels. Cette procédure s’appelle « recherche des contacts », « counselling aux partenaires » ou « notification des partenaires ». Si la personne séropositive accepte que l’on notifie ses partenaires, la santé publique ou son médecin lui demandera de fournir des renseignements à propos de ses partenaires sexuels, y compris leur nom. La santé publique ou le médecin prendra alors contact avec les partenaires sexuels de la personne afin de leur expliquer qu’ils ont pu être exposés au VIH, et de leur conseiller un suivi médical. L’identité de la personne séropositive à l’origine de la démarche ne sera pas révélée, mais il est possible que certains de ses partenaires devinent ou déduisent qu’elle a le VIH. (Par ailleurs, il est possible aussi que l’on communique avec les partenaires de partage de matériel d’injection d’une personne qui a reçu un résultat positif au test du VIH.)

    Dans des circonstances exceptionnelles, la santé publique au Québec peut communiquer avec un partenaire d’une personne sans le consentement de celle-ci, afin d’éviter que le partenaire soit exposé à des préjudices graves. Même dans ces rares cas, la santé publique ne conserve pas de dossier sur la séropositivité de la personne.

  • Les autorités québécoises de santé publique recueillent le nom des personnes qui reçoivent un résultat positif à des tests pour des infections transmissibles sexuellement (ITS) autres que le VIH. Et si vous avez un résultat de test positif pour une ITS autre que le VIH, la santé publique exige que vos partenaires sexuels connus soient avisés. On leur dira qu’ils ont peut-être été exposés à une ITS et on leur conseillera de demander un suivi médical, mais on ne leur révélera pas votre identité.
  • La loi québécoise sur la santé publique n’accorde pas le pouvoir aux unités de santé publique d’émettre une ordonnance contre vous pour vous imposer de faire quelque chose ou de ne plus faire quelque chose en raison de votre séropositivité au VIH. Les autorités de santé publique au Québec n’ont pas le pouvoir (ni à cause de votre séropositivité au VIH, ni en raison de preuves montrant que vous risquez d’exposer quelqu’un à l’infection par le VIH) de vous forcer à suivre un traitement ou des séances de counselling, ni d’ordonner que vous soyez détenu contre votre gré dans un hôpital ou un autre établissement.

La santé publique dans les provinces et territoires autres que le Québec

Si vous habitez dans une province autre que le Québec, ou dans un territoire, voici quelques-unes des manières possibles dont la santé publique pourrait s’impliquer dans votre vie et votre vie sexuelle (souvenez-vous, toutefois, que les lois sur la santé publique diffèrent selon les provinces et territoires) :

  • Les laboratoires qui font des tests du VIH, de même que certains professionnels des soins de santé, ont l’obligation légale d’informer la santé publique de tous les résultats positifs aux tests du VIH. Parfois, le nom de la personne séropositive est communiqué avec le résultat de son test, mais parfois il ne l’est pas.
  • La santé publique peut tenir un registre ou une base de données des personnes qui ont contracté le VIH ou d’autres ITS. Cette base de données peut contenir le nom de chaque personne qui a une de ces infections, sa date de naissance, son sexe, quelles infections elle a eues, et ses coordonnées. Le type de renseignements qui doivent être déclarés à la santé publique, et possiblement conservés dans une base de données, dépend de la loi et des pratiques dans votre province ou territoire.
  • Si votre test du VIH (ou d’autres ITS) donne un résultat positif, la santé publique exigera probablement que vos partenaires sexuels soient informés. Cette action porte différents noms : notification des partenaires, suivi des contacts ou counselling aux partenaires. La santé publique peut vous demander de l’information sur vos partenaires sexuels, y compris leur nom. La santé publique peut demander que vous ou votre médecin communiquiez avec vos partenaires sexuels pour leur dire qu’ils ont pu être exposés au VIH ou à une autre ITS, et les encouragiez à demander un suivi médical. Dans l’alternative, le bureau de santé publique peut entrer directement en contact avec vos partenaires. Comme conséquence de la notification qu’ils reçoivent, vos partenaires sexuels pourraient deviner que vous avez le VIH ou une autre ITS. (Par ailleurs, il est possible aussi que l’on communique avec les partenaires de partage de matériel d’injection d’une personne qui a reçu un résultat positif au test du VIH.)
  • La santé publique peut conseiller les gens à propos de leurs obligations légales, de la santé sexuelle, du sécurisexe et de la prévention du VIH et d’autres ITS. Si vous êtes séropositif et que vous obtenez un résultat positif au test pour une autre ITS, la santé publique considérera possiblement que vous avez exposé une autre personne à un risque de contracter le VIH. Le bureau de santé publique peut alors vous donner un counselling sur la prévention du VIH et des ITS, ainsi qu’au sujet de vos obligations légales en vertu de la loi sur la santé publique.
  • La santé publique peut avoir le pouvoir d’émettre une ordonnance contre vous, en présence de raisons de croire que vous exposez une autre personne à un risque pour sa santé. Par exemple, des autorités de santé publique peuvent émettre une ordonnance vous visant, si vous avez des rapports sexuels qui comportent un risque que vous transmettiez le VIH ou une autre ITS à quelqu’un. La santé publique peut vous ordonner de :
    • Suivre des séances de counselling données par la santé publique;
    • Fournir à la santé publique les noms des personnes avec qui vous avez eu des rapports sexuels;
    • Dévoiler votre infection au vih à tout partenaire avant toute pénétration anale et tout rapport sexuel oral;
    • Utiliser un condom pour toute pénétration anale et tout rapport sexuel oral;
    • Ne pas partager de seringue, ni donner de sang, de tissus corporels ou d’organe.
  • Si la santé publique émet une ordonnance à votre endroit, il est possible que vous puissiez la contester en appel. Pour connaître vos droits et responsabilités, consultez un avocat dès que possible car le temps alloué pour contester l’ordonnance peut être court, voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».
  • Les autorités de santé publique peuvent avoir le pouvoir de vous ordonner de suivre un traitement pour prévenir la propagation du VIH ou d’une autre ITS. Dans certaines provinces et certains territoires, le traitement peut inclure du counselling ou des soins en santé mentale. Les autorités de santé publique peuvent avoir le pouvoir de forcer une personne à passer du temps dans un hôpital ou un autre établissement, pour être traitée. Les autorités de santé publique peuvent être tenues de demander une ordonnance d’un tribunal, avant de pouvoir faire en sorte que vous soyez détenu dans un hôpital ou un autre établissement. Si la santé publique ou un tribunal a émis une ordonnance de traitement à votre endroit, il est possible que vous puissiez contester cette ordonnance en appel. Si une telle ordonnance est émise contre vous, consultez un avocat dès que possible, voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».

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Qui peut révéler que vous êtes séropositif au VIH sans avoir votre permission?

L’information fournie dans la présente section est très générale. La loi peut être différente dans votre province ou territoire. Si vous voulez plus d’information à propos de vos droits et des lois sur la vie privée là où vous habitez, consultez un avocat, voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».

Dans la plupart des circonstances, vous avez un droit légal à la confidentialité de vos renseignements médicaux, y compris sur le fait que vous êtes séropositif au VIH. Mais il y a des situations où vous pouvez perdre le contrôle de l’information que vous êtes séropositif.

Partenaires sexuels, amis et gens que vous rencontrez. Il n’y a probablement pas grand-chose que vous puissiez faire pour empêcher un copain de clavardage (« chat » sur Internet), ou encore un partenaire sexuel, un « ami », un membre de votre parenté ou un inconnu de dire à d’autres personnes que vous êtes séropositif. Vous pourriez arriver à les poursuivre en justice et obtenir de l’argent en dédommagement, mais cela peut dépendre des lois dans votre province ou territoire. Mais, vous avez beau gagner votre cause, une fois que l’information est diffusée il n’y a vraiment pas moyen de l’effacer. Si vous voulez de l’information sur votre droit à la vie privée, consultez un avocat, voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».

Médecins, personnel infirmier et autres personnes qui vous fournissent des soins de santé. En règle générale, les médecins, infirmiers et autres personnes qui vous donnent des soins de santé ont une obligation légale et éthique de garder confidentiels tous les renseignements sur votre santé, y compris votre séropositivité au VIH. Un professionnel de la santé ne peut donc révéler à une autre personne des renseignements médicaux vous concernant, que si vous lui en avez donné la permission.

Mais il y a d’importantes exceptions à cette règle générale. Les médecins, infirmiers et autres professionnels de la santé peuvent (ou doivent, dans certaines circonstances) révéler vos renseignements de santé sans votre autorisation dans certains ou tous les cas suivants :

  • À la santé publique (voir « La loi sur la santé publique : quel rapport avec vous? » (cependant, au québec la loi sur la santé publique, concernant la déclaration des cas de vih, est différente de celle des autres provinces et territoires);
  • Afin de contacter un membre de votre famille, un ami ou un décideur substitut si vous êtes blessé, en situation d’incapacité ou de maladie et que vous êtes incapable de donner votre consentement à des soins médicaux;
  • Pour éviter un préjudice corporel grave ou mortel, à vous ou une autre personne;
  • Lorsqu’une loi permet ou exige que le fournisseur de soins communique vos renseignements médicaux; ou
  • Lorsqu’une cour ou un tribunal ordonne à ce professionnel de la santé de dévoiler des renseignements médicaux à votre sujet.

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Faut-il que vous dévoiliez votre séropositivité — au travail, aux assurances, à un propriétaire, en voyage ou à l’immigration?

L’information fournie dans la présente section est très générale. La loi peut être différente dans votre province ou territoire. Si vous voulez plus d’information à propos de vos droits et des lois sur la vie privée là où vous habitez, consultez un avocat (voir « À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique? ».

Travail

Les lois sur les droits de la personne peuvent vous protéger lorsque vous :

  • Postulez un emploi;
  • Passez une entrevue pour un emploi;
  • Recevez une offre d’emploi;
  • Êtes un employé;
  • Demandez à votre employeur de modifier votre travail pour mieux l’adapter à votre état de santé.

Il n’y a pratiquement aucun emploi pour lequel un employeur a le droit, légalement, de vous demander de passer un test pour le VIH, ou de vous demander de prouver que vous n’êtes pas séropositif au VIH.

Assurances

Le domaine des assurances est complexe, donc l’information ci-dessous est très générale.

Il y a deux types principaux de régimes d’assurances : « collective » [groupe] et « individuelle ».

L’assurance collective couvre un groupe de personnes qui sont assurées par le même régime d’assurance. Un exemple : le régime collectif d’assurance d’un employeur pour ses employés. Un régime collectif de base inclut l’assurance vie, l’assurance santé et possiblement l’assurance pour l’invalidité à long terme. Si vous travaillez pour un grand employeur, il n’est pas rare que vous puissiez vous joindre au régime collectif sans avoir à fournir de renseignement sur votre santé ou vos antécédents médicaux. Mais il est possible que l’on vous demande des renseignements de santé détaillés ou de passer un test du VIH – surtout si vous faites la demande d’une couverture d’assurance supplémentaire dans le cadre du régime collectif.

L’assurance individuell est celle que vous demandez personnellement et que vous payez par vos propres moyens. Si vous demandez une police individuelle d’assurance vie, d’assurance santé, d’assurance invalidité ou d’assurance hypothèque, on vous demandera probablement des renseignements détaillés sur votre santé et vos antécédents médicaux. Il est possible que l’on vous demande de passer un test du VIH.

Si la compagnie d’assurance découvre que vous ne lui avez pas donné une information exacte, votre police d’assurance ne sera pas légalement valide.

If an insurance company finds out that you did not give accurate information, the insurance policy will not be legally valid.

Votre propriétaire

Vous n’avez pas à dire au propriétaire de votre logement que vous êtes séropositif au VIH.

Voyager à l’extérieur du Canada

Les personnes vivant avec le VIH peuvent visiter plusieurs pays. Toutefois, il y a certains pays où elles ne sont pas autorisées à entrer, même pour des vacances, un congrès ou une réunion d’affaires. Avant de planifier un voyage, vérifiez les règlements de votre pays de destination à www.hivtravel.org. Assurez-vous que l’information est à jour. Vous pouvez aussi vérifier auprès du consulat du pays que vous prévoyez visiter, mais ne dites pas votre nom. Si vous téléphonez à un consulat, bloquez l’affichage de votre numéro de téléphone ou utilisez un téléphone public.

Soyez avisé que les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont illégales dans certains pays. Consultez le site Internet de l’International Lesbian and Gay Association à www.ilga.org, pour des informations sur le sujet.

Voyager ou immigrer au Canada

Le Canada a divers règlements, selon la raison de la visite au pays.

Pour des renseignements généraux sur l’immigration, communiquez avec Citoyenneté et Immigration Canada :
www.cic.gc.ca
1-888-242-2100
ATS : 1-888-576-8502

Le Gouvernement du Québec s’occupe de plusieurs aspects de l’immigration vers cette province. Pour information, communiquez avec Immigration Québec :
www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
514-864-9191 ou 1-877-864-9191
ATS : 514-864-8158 ou 1-866-227-5968.

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À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique?

Pour plus d’information sur le VIH et le droit au Canada

Pour plus d’information et des conseils sur le VIH et le droit au Québec

  • VIH info droits (COCQ-Sida) :
    www.cocqsida.com
    514-844-2477 (poste 34) ou 1-866-535-0481

Pour plus d’information et des conseils sur le VIH et le droit en Ontario

  • HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario), aussi appelée HALCO :
    www.halco.org
    416-340-7790 ou 1-888-705-8889
    ATS : 416-922-2352 ou 1-866-513-9883

Pour communiquer avec des agences fédérales (du gouvernement canadien) responsables de la protection des droits de la personne ou de la vie privée

  • Commission canadienne des droits de la personne
    www.chrc-ccdp.ca
    1-800-999-6899
    ATS : 1-888-643-3304
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    www.privcom.gc.ca
    613-995-8210 ou 1-800-282-1376
  • ATS : 613-992-9190

Pour communiquer avec l’aide juridique, un avocat*, une commission des droits de la personne ou une agence responsable de l’accès à l’information/protection de la vie privée dans votre province ou territoire.

* Un service de référence sert à référer des demandeurs à des avocats. Un tel service pourrait être disponible dans votre province. Des frais peuvent s’appliquer. Ces frais sont beaucoup moindres que ceux des honoraires d’avocat. Après avoir payé les frais, vous obtenez un rendez-vous par téléphone ou en personne avec un avocat pour discuter de votre situation. Pour plus d’information sur un service de référence d’avocats et les frais applicables, communiquez avec celui de votre province ou territoire. S’il n’y a pas de service de référence d’avocats dans votre province ou territoire, communiquez avec l’aide juridique.

Alberta

Colombie-Britannique

  • Legal Services Society of British Columbia “Legal Aid”:
    www.lss.bc.ca
    Lower Mainland 604-408-2172
    extérieur du Lower Mainland 1-866-577-2525
  • Lawyer Referral Service:
    www.cba.org/BC/Initiatives/main/lawyer_referral.aspx
    604-687-3221 ou 1-800-663-1919
  • British Columbia Human Rights Tribunal:
    www.bchrt.bc.ca
    604-775-2000 ou 1-888-440-8844
    ATS : 604-775-2021
  • Office of the Information & Privacy Commissioner for British Columbia:
    www.oipc.bc.ca
    250-387-5629
    Communiquez sans frais avec Enquiry BC (Vancouver : 604-660-2421; ailleurs en C.-B. : 1-800-663-7867) et demandez d’être transféré au 250-387-5629

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

  • Aide juridique Manitoba :
    www.legalaid.mb.ca
    1-800-261-2960
  • Law Phone-In & Lawyer Referral Service :
    www.communitylegal.mb.ca
    204-943-2305 ou 1-800-262-8800
  • Commission des droits de la personne du Manitoba :
    www.gov.mb.ca/hrc
    Winnipeg 204-945-3007 ou 1-888-884-8681 ATS 204-945-3442
    Brandon 204-726-6261 ou 1-800-201-2551 ATS 204-726-6152
    The Pas 204-627-8270 ou 1-800-676-7084 ATS 204-623-7892
  • Ombudsman du Manitoba, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :
    www.ombudsman.mb.ca
    204-982-9130 ou 1-800-665-0531

Nouveau-Brunswick

  • Aide juridique (droit criminel) :
    www.gnb.ca/cour/legalaid-e.asp
    Saint-Jean 506-633-6030
    Fredericton 506-444-2777
  • Pas de service de référence d’avocats
  • Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick :
    www.gnb.ca/hrc-cdp
    506-453-2301 ou 1-888-471-2233
  • Bureau de l’Ombudsman (protection des renseignements personnels) :
    www.gnb.ca/0073/index-f.asp
    506-453-2789 ou 1-888-465-1100 

Nouvelle-Écosse

Nunavut

  • Nunavut Legal Services Board “Legal Aid” :
    www.nulas.ca
    867-360-4601
  • Pas de service de référence d’avocats
  • Nunavut Human Rights Tribunal :
    1-866-413-6478
  • Information & Privacy Commissioner :
    www.info-privacy.nu.ca
    867-669-0976 ou 1-888-521-7088

Ontario

La publication Dévoilement du VIH : guide d’information sur le droit pour les hommes gais en Ontario offre de l’information juridique à l’intention des hommes gais de cette province. Pour en obtenir copie en Ontario, communiquez avec votre organisme local de lutte contre le VIH/sida.

  • HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario) :
    www.halco.org
    416-340-7790 ou 1-888-705-8889
    ATS : 416-922-2352 ou 1-866-513-9883
  • Aide juridique Ontario :
    www.legalaid.on.ca
    416-979-1446 ou 1-800-668-8258
  • Assistance-avocats, Barreau du Haut-Canada :
    www.lsuc.on.ca/fr/for-the-public/a/assistance-avocats/
    1-800-268-8326
  • Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :
    www.hrto.ca
    416-326-1312 ou 1-866-598-0322
    ATS : 416 326-2027 ou 1-866-607-1240
  • Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :
    www.hrlsc.on.ca
    416-314-6266 ou 1-866-625-5179
    ATS : 416-314-6651 ou 1-866 612-8627
  • Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario :
    www.ipc.on.ca
    416-326-3333 ou 1-800-387-0073
    ATS : 416-325-7539   

Quebec

  • VIH info droits (COCQ-Sida) :
    www.cocqsida.com
    514-844-2477 (poste 34) ou 1-866-535-0481
  • Aide juridique :
    www.csj.qc.ca
    514-873-3562
  • Service de référence d’avocats, Barreau du Québec :
    www.barreau.qc.ca
    Montréal 514-866-2490
    Région de Québec 418-529-0301
    Ailleurs au Québec 514-954-3528 ou 1-866-954-3528
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :
    www.cdpdj.qc.ca
    514-873-5146 or 1-800-361-6477
    ATS : 514-873-2648
  • Commission d’accès à l’information du Quebec :
     www.cai.gouv.qc.ca
    Montréal 514-873-4196
    Région de Québec 418-528-7741
    1-888-528-7741 

Saskatchewan

  • Saskatchewan Legal Aid Commission :
    www.legalaid.sk.ca
    1-800-667-3764
  • Saskatchewan Human Rights Commission :
    www.shrc.gov.sk.ca
    Saskatoon 306-933-5952 ou 1-800-667-9249
    ATS : 306-373-2119 
    Regina 306-787-2530 ou 1-800-667-8577
    ATS : 306-787-8550
  • Information and Privacy Commissioner of Saskatchewan :
    www.oipc.sk.ca
    306-787-8350 ou 1-877-748-2298 

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Pour plus d’information sur la prévention, le traitement, les soins et le soutien pour les personnes vivant avec le VIH et vulnérables au VIH

CATIE (Réseau canadien d’info-traitements sida)
Sans frais : 1-800-263-1638
www.catie.ca

Pour plus d’information sur la transmission du VIH

La transmission du VIH : guide d’évaluation du risque, 5e édition, Société canadienne du sida, 2004.
www.cdnaids.ca

Notes

Ce guide a été rédigé en mars 2009.

Le contenu du présent guide a été adapté d’un manuel préparé par la HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario), aussi appelée HALCO, en partenariat avec l’Alliance pour la santé sexuelle des hommes gais (l’Alliance) de l’Ontario. Le document initial fournissait de l’information spécifique aux lois et pratiques en vigueur en Ontario; on peut en obtenir copie auprès d’organismes de lutte contre le VIH/sida en Ontario.

Merci au Bureau du sida du ministère de la Santé et des Soins de longue durée du Gouvernement de l’Ontario, pour le financement du guide initial, de même qu’aux membres du Groupe de travail sur la prévention positive de l’Alliance, pour leurs contributions au guide initial. CATIE remercie la COCQ-Sida pour avoir révisé la version française du guide.

La présente version nationale du guide a été adaptée, à partir de la version initiale, en partenariat avec CATIE (le Réseau canadien d’info-traitements sida), qui a reçu des fonds de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Les points de vue qui y sont exprimés ne reflètent pas nécessairement ceux du Gouvernement de l’Ontario ni de l’ASPC.

L’HALCO est un organisme ontarien; elle n’a révisé que les parties du guide qui traitent de questions de droit pénal. La plupart des éléments du guide qui ne concernent pas le droit pénal, par exemple les lois de santé publique et les lois sur la vie privée, sont des champs de compétence provinciaux, et ils varient par conséquent d’une province à l’autre. L’information présentée dans les sections autres que le droit pénal est de nature générale; ainsi, il est suggéré que vous communiquiez avec votre organisme local de lutte contre le VIH/sida, ou d’autres ressources dans votre province ou territoire, pour des indications plus précises à propos de vos droits et responsabilités (voir la section À qui faire appel pour de l'information supplémentaire et pour un avis juridique?).

Ce document fait partie d’une série qui inclut Positif et en santé : le guide de santé sexuelle de l'homme gai séropositif au Canada, de même qu’un manuel à l’intention des fournisseurs de services et qui s’intitule La prévention Poz : connaissances et pratiques en matière de livraison de services de santé sexuelle aux hommes gais au Canada, destiné aux travailleurs de première ligne.

Des exemplaires de ce document peuvent être commandés auprès du Centre de distribution de CATIE, sur Internet à www.catie.ca ou par téléphone au 1-800-263-1638.

Vous pouvez copier ou reproduire ce guide, mais il est interdit d’en vendre des copies. L’HALCO et CATIE doivent être citées comme sources de l’information, conformément aux énoncés de droits réservés ci-dessous.

© HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario), 2009, pages 1-7, 10-27.
© Réseau canadien d’info-traitements sida, pages 8, 9, 28-47.

Table des Matières